Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 21/10/2016, 397143, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Sur la protection des droits de l'enfant : Concernant les dispositions de la convention des droits de l'enfant, la cour a constaté que l'enfant de Mme B... pouvait recevoir un traitement approprié dans son pays d'origine. Cela reflète une appréciation souveraine de la part de la cour, qui a suivi un raisonnement illustré par les attestations médicales du dossier, et a conclu qu’il n'y avait aucune dénaturation des pièces. Le jugement se fonde sur le principe selon lequel “la cour, eu égard notamment aux attestations médicales... n'a pas commis d'erreur de droit” (paragraphe 3).

Interprétations et citations légales :

2. Convention internationale relative aux droits de l'enfant - Article 3-1 : Cet article indique que les décisions concernant les enfants doivent prendre en compte leur intérêt supérieur. La cour a interprété cette stipulation dans le cadre de la capacité de l’enfant à recevoir les soins nécessaires dans son pays d’origine, illustrant ainsi la nuance entre le droit de l’enfant à un traitement médical et le droit de séjour du parent, ce qui a été décidé en tenant compte des contextes médicaux et juridiques.

Ainsi, la décision met en avant une stricte interprétation des critères de résidence pour les ressortissants algériens, tout en respectant les engagements internationaux relatifs aux droits de l'enfant, mais en insistant sur la capacité de l'enfant à recevoir les soins requis dans son pays d'origine.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer le certificat de résidence sollicité.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Charline Nicolas, auditeur,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme B...;
1. Considérant que MmeB..., ressortissante algérienne entrée en France le 7 août 2013 a sollicité le 11 février 2014 la délivrance d'un certificat de résidence algérien ; que par un arrêté du 9 avril 2014, le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer le titre sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé l'Algérie en tant que pays de destination ; que, par un jugement du 20 novembre 2014, le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à la demande de Mme B...et a annulé l'arrêté préfectoral ; que, par un arrêt du 24 novembre 2015, contre lequel Mme B...se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif d'Orléans et rejeté la demande de l'intéressée ;

2. Considérant, en premier lieu, que les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 31 décembre 1968 prévoient la délivrance d'un certificat de résidence au ressortissant algérien dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays, mais n'étendent pas le bénéfice de ce titre de séjour aux parents d'un enfant malade ; qu'ainsi, la circonstance que la cour administrative d'appel de Nantes ait omis de répondre explicitement au moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations dont la requérante ne pouvait pas utilement se prévaloir, n'est pas de nature à entacher la régularité de l'arrêt attaqué et ne l'entache pas non plus d'erreur de droit ;

3. Considérant, en second lieu, que la cour, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, a relevé que l'enfant de Mme B...pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; qu'en procédant à ce constat, la cour, eu égard notamment aux attestations médicales figurant dans le dossier, s'est livrée à une appréciation souveraine des pièces du dossier qui n'est pas entachée de dénaturation et n'a pas commis d'erreur de droit ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de Mme B... doit être rejeté ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme B...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et au ministre de l'intérieur.