Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 21/10/2016, 397024, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Conditions de résidence : Le Conseil a précisé que pour qu'un enfant mineur devienne français de plein droit, il est nécessaire qu'il ait sa résidence habituelle ou qu'il réside alternativement avec le parent qui a acquis la nationalité française. La décision cite : « l'enfant ne résidait ni habituellement ni alternativement chez son père à la date du décret attaqué ».

2. Conséquences temporelles : Le principe indique que la situation postérieure à la signature du décret (en l'occurrence, le fait que l’enfant et sa mère aient par la suite résidé avec M. A...) n'a pas d'incidence sur la légalité du refus de modification du décret.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 22-1 : Cet article stipule que "L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent". Cela souligne l'importance de la condition de résidence, qui est un facteur déterminant pour l'acquisition de la nationalité.

- Code civil - Article 373-2-9 : Cet article établit que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. Il précise également que, « lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent ». Cela renforce l'idée que la résidence de l'enfant au moment du décret est cruciale à la navigation sur ses droits d'acquisition de la nationalité.

L'interprétation de ces articles montre que la nationalité est fortement liée à des conditions de fait et de droit concernant la résidence de l'enfant au moment où la nationalité de l'un des parents est acquise.

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public.

1. Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce./ Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration. " ; qu'aux termes de l'article 373-2-9 du même code : " [...] la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux./ [...] Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent... " ;

2. Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire la demande préalablement à la signature du décret et, d'autre part, qu'il ait, à la date du décret, résidé avec ce parent de manière stable et durable sous réserve, le cas échéant, d'une résidence en alternance avec l'autre parent en cas de séparation ou de divorce ;

3. Considérant que M. A...a acquis la nationalité française par l'effet d'un décret du 22 avril 2015 ; que par une lettre du 11 octobre 2015, il a demandé au ministre de l'intérieur que le nom de sa fille Elikya Philippine, née le 17 novembre 2014, soit mentionné dans ce décret ; que M. A...demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du refus du ministre de l'intérieur du 11 février 2016 de proposer au Premier ministre la modification du décret du 22 avril 2015 ;

4. Considérant que si M. A...fait valoir qu'il partageait la garde de sa fille avec la mère de cette dernière en vertu d'un accord informel, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'enfant résidait habituellement avec lui à la date de signature du décret lui accordant la nationalité française ou aurait eu sa résidence fixée en alternance au domicile de ses deux parents ; que, dès lors, au sens des articles 22-1 et 373-2-9 précités du code civil, l'enfant ne résidait ni habituellement ni alternativement chez son père à la date du décret attaqué ; que la circonstance que postérieurement à ce décret, l'enfant et sa mère soient venues résider avec M. A... est sans incidence sur la légalité du refus de modifier le décret ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision qu'il attaque ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.