Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 21/10/2016, 396671, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation des moyens : Les requérants prétendaient que leurs arguments n'avaient pas été considérés précisément, mais le Conseil a affirmé qu'il avait requis et écarté le moyen relatif à la méconnaissance de la réglementation appliquée par l'AMF, ce qui signifie que la contestation concernait davantage une interprétation juridique que l'existence d'une erreur matérielle :
> "la décision du Conseil d'État écarte, dans ses motifs, le moyen tiré de ce que les dispositions autorisant les contrôles de l'Autorité des marchés financiers méconnaîtraient les stipulations…"

3. Frais de justice : Le Conseil d'État a également évoqué que, compte tenu du fait que l'AMF n'était pas la partie perdante, il n'était pas justifié d'imposer à cette dernière la somme demandée par les requérants pour couvrir leurs frais :
> "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Autorité des marchés financiers… la somme que la société Bernheim Dreyfus et Co. SAS et autres demandent au titre des frais exposés…"

Interprétations et citations légales

Cette interprétation met en lumière que le recours en rectification n'est pas destiné à remettre en cause les analyses juridiques mais seulement à rectifier de véritables erreurs matérielles. Les requérants ayant principalement cherché à contester le raisonnement tout en ne démontrant pas qu'une erreur matérielle avait eu lieu, leur recours a été jugé irrecevable.

Finalement, les textes régissant les frais de justice, tels que le Code de justice administrative - Article L. 761-1, stipulent que les frais exposés ne peuvent être mis à la charge de la partie n'ayant pas perdu, ce qui a conduit à une décision favorable pour l'AMF sur ce point également.

2°) d'annuler la décision du 17 mars 2015 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ;

3°) d'enjoindre à l'Autorité des marchés financiers de procéder au retrait de cette décision et de sa mention sur son site internet et sur tout autre support ainsi qu'à la désindexation de la page mentionnant cette décision ;

4°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la société Bernheim Dreyfus et Co. SAS et autres, et à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de l'Autorité des marchés financiers.

1. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ;

2. Considérant que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ainsi ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision ; que si l'omission de répondre à un moyen invoqué de manière distincte des autres moyens constitue une erreur matérielle susceptible d'être rectifiée par la voie du recours prévu à l'article R. 833-1 du code de justice administrative, les appréciations d'ordre juridique auxquelles se livre le Conseil d'Etat pour interpréter les moyens soulevés devant lui et pour décider de la façon d'y répondre ne sont pas susceptibles d'être remises en cause par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle ;

3. Considérant que, pour demander la rectification pour erreur matérielle de la décision du 11 décembre 2015 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté leur requête, la société Bernheim Dreyfus et Co. SAS et MM.E..., C...et B...font valoir que les motifs de cette décision ne répondraient pas de façon exacte à la teneur de l'argumentation qu'ils avaient soulevée à l'appui de leur requête, tirée de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, toutefois, la décision du Conseil d'Etat écarte, dans ses motifs, le moyen tiré de ce que les dispositions autorisant les contrôles de l'Autorité des marchés financiers méconnaîtraient les stipulations de cet article de la convention ; que la contestation, présentée par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle, ne conduit pas à réparer une omission matérielle, mais revient à mettre en cause les appréciations d'ordre juridique auxquelles s'est livré le Conseil d'Etat en interprétant l'argumentation dont il était saisi et en décidant de la façon d'y répondre ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours en rectification d'erreur matérielle, qui ne satisfait pas aux conditions posées par l'article R. 833-1 du code de justice administrative, n'est pas recevable et ne peut qu'être rejeté ;

5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Autorité des marchés financiers, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Bernheim Dreyfus et Co. SAS et autres demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée au même titre par l'Autorité des marchés financiers ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de la société Bernheim Dreyfus et Co. SAS et autres est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par l'Autorité des marchés financiers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Bernheim, Dreyfus et Co. SAS, à M. F... E..., à M. A...C..., à M. D...B...et à l'Autorité des marchés financiers.