Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 21/10/2016, 395847, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Citation pertinente : "Dès lors, contrairement à ce que soutiennent l'Autorité de la concurrence et les sociétés Eurofins... l'AEBM justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision attaquée."

2. Analyse de l'Autorité de la concurrence : La cour a confirmé que l'Autorité avait correctement mené son analyse d'impact concurrentiel et avait évité de se fonder sur des simples éventualités.

- Citation pertinente : "L'Autorité de la concurrence a... caractérisé les risques concurrentiels de l'opération à partir d'une analyse prospective."

3. Motivation de la décision : Même si l'AEBM a soutenu que la décision n'était pas suffisamment motivée concernant des effets verticaux, la cour a jugé que celle-ci était en réalité adéquatement argumentée.

- Citation pertinente : "Ce moyen ne peut donc qu'être écarté."

Interprétations et citations légales

- Interprétation : La cour a souligné que l'application de cet article ne doit pas être confondue avec les objectifs de la concurrence traités par l'Autorité.

- Citation pertinente : "Il n'appartenait pas à l'Autorité de la concurrence de prendre en compte... les dispositions de l'article L. 6223-5."

2. Code de Justice Administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que les frais de justice peuvent être mis à la charge d'une partie qui perd. La cour a sanctionné l'AEBM avec des frais d’un montant global de 1 000 euros.

- Interprétation : La décision met en lumière le principe de la responsabilité en termes de frais de justice.

- Citation pertinente : "Il y a lieu... de mettre une somme globale de 1 000 euros à la charge de l'AEBM."

Cette analyse révèle que la décision de la cour repose sur une évaluation rigoureuse des lois en vigueur et sur l'aptitude de l'Autorité de la concurrence à mener une analyse efficace, tout en affirmant le droit et la position des parties impliquées dans le contentieux.

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Lombard, auditeur,

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de l'Association des entreprises de biologie médicale (AEBM) et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Eurofins ;

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision n° 15-DCC-135 du 7 octobre 2015, l'Autorité de la concurrence a autorisé la prise de contrôle exclusif de la société Bio-Alfras (groupe Biomnis) par la société Eurofins. L'association des entreprises de biologie médicale (AEBM) demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision.

Sur la fin de non recevoir soulevée par l'Autorité de la concurrence et les sociétés Eurofins Scientific SE et Eurofins Biomnis Holding SAS :

2. L'AEBM est une association dont l'objet est notamment de défendre les laboratoires de biologie médicale exploités sous forme d'entreprises individuelles ou de sociétés dont le capital est détenu de façon majoritaire par des biologistes personnes physiques, en exercice ou retraités depuis moins de dix ans. Elle a ainsi pour objet la défense des intérêts collectifs d'une partie des laboratoires concurrents de ceux des sociétés Eurofins et Bio-Alfras. Dès lors, contrairement à ce que soutiennent l'Autorité de la concurrence et les sociétés Eurofins Scientific SE et Eurofins Biomnis Holding SAS, l'AEBM justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision attaquée.

Sur la légalité de la décision attaquée :

3. Il appartient à l'Autorité de la concurrence, saisie d'une opération de concentration, à partir d'une analyse prospective tenant compte de l'ensemble des données pertinentes et se fondant sur un scénario économique plausible, de caractériser les effets anticoncurrentiels de l'opération et d'apprécier si ces effets sont de nature à porter atteinte au maintien d'une concurrence suffisante sur les marchés qu'elle affecte.

4. D'une part, il n'appartenait pas à l'Autorité de la concurrence de prendre en compte, pour prendre sa décision du 13 juillet 2015, les dispositions de l'article L. 6223-5 du code de la santé publique, qui n'ont pas d'autre objet que d'interdire la participation de certaines catégories d'opérateurs au capital social de sociétés exploitant des laboratoires de biologie médicale privés. D'autre part, l'autorisation délivrée par l'Autorité de la concurrence ne saurait être regardée, contrairement à ce que soutient l'AEBM, comme ayant nécessairement et par elle-même pour effet de conduire à une méconnaissance de l'article L. 6223-5 du code de la santé publique. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'Autorité de la concurrence aurait commis une erreur de droit en méconnaissant les dispositions de l'article L. 6223-5 du code de la santé publique doit être écarté.

5. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l'AEBM, il ressort tant des termes de la décision attaquée que des pièces du dossier que l'Autorité de la concurrence ne s'est pas fondée sur de simples éventualités mais a, comme il lui appartenait de le faire, caractérisé les risques concurrentiels de l'opération à partir d'une analyse prospective tenant compte de l'ensemble des données pertinentes et se fondant sur un scénario économique plausible. L'Autorité de la concurrence n'a commis ni erreur de droit, ni erreur d'appréciation en estimant que l'opération de concentration entre les sociétés Eurofins et Bio-Alfras n'était pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur le marché des analyses de biologie médicale spécialisées.

6. En dernier lieu, l'AEBM soutient que l'Autorité de la concurrence aurait insuffisamment motivé sa décision en ce qui concerne les effets verticaux anticoncurrentiels que l'opération de concentration était susceptible de produire sur le marché des analyses de biologie médicale de routine. Cependant, la décision de l'Autorité de la concurrence est sur ce point, en tout état de cause, suffisamment motivée. Ce moyen ne peut donc qu'être écarté.

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme globale de 1 000 euros à la charge de l'AEBM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de l'association des entreprises de biologie médicale est rejetée.

Article 2 : L'AEBM versera à parts égales aux sociétés Eurofins Scientific SE et Eurofins Biomnis Holding SAS la somme globale de 1 000 euros.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association des entreprises de biologie médicale, à la société Eurofins Scientific SE, à la société Eurofins Biomnis Holding SAS et à l'Autorité de la concurrence.