Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22/07/2016, 389056

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des règles spécifiques :
Le Conseil d'État a précisé que, contrairement aux dispositions générales de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, les dispositions de l'article L. 2121-23 du CGCT s'appliquent aux délibérations des conseils municipaux. Cela signifie que la cour d'appel n'aurait pas dû se fonder sur les dispositions générales concernant la signature des actes administratifs pour annuler une délibération, puisque cette dernière ne relève pas de cette réglementation.

Interprétations et citations légales

2. Code général des collectivités territoriales - Article L. 2121-18 :
Selon cet article, "les séances des conseils municipaux sont publiques", cela sous-entend une obligation de transparence dans le processus, mais ne confère pas aux décisions un formalisme excessif qui pourrait entraver leur validité.

3. Code général des collectivités territoriales - Article L. 2121-23 :
Cet article précise que "les délibérations sont signées par tous les membres présents à la séance" mais il ne stipule pas que l'absence de cette signature entraîne automatiquement la nullité de la délibération. Cela a permis au Conseil d'État de conclure que la mauvaise application de cette norme a conduit à une décision erronée de la cour d'appel.

Conclusion

Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 et 30 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ville de Paris demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il lui fait grief ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à ses conclusions d'appel ;

3°) de mettre à la charge, d'une part, de l'association " Accomplir " et, d'autre part, de MmeF..., de Mme G...et de M. C...une somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Christian Fournier, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Ville de Paris ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la ville de Paris, venant aux droits de la société d'économie mixte de rénovation et de restauration du secteur des Halles, et la société civile du forum des Halles de Paris ont conclu le 18 novembre 2010, en vue de permettre le réaménagement du quartier des Halles, un protocole d'accord, qui avait été préalablement approuvé par une délibération des 15 et 16 novembre 2010 du conseil de Paris, siégeant en formation de conseil municipal ; que cette délibération et la décision du maire de Paris de signer ce protocole d'accord ont été attaquées devant le tribunal administratif de Paris par l'association " Accomplir " d'une part, Mme E..., Mme G...et M. C... d'autre part ; que, par un jugement du 19 décembre 2011, le tribunal administratif a annulé cette délibération ainsi que la décision du maire de Paris de signer le protocole d'accord, en tant que celui-ci comporte un article 21 portant renonciation à l'exercice de tout recours, et rejeté le surplus des conclusions dont il était saisi ; que, par un arrêt du 29 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit aux appels formés par l'association " Accomplir " d'une part, MmeF..., Mme G...et M. C...d'autre part, a intégralement annulé la délibération du conseil de Paris des 15 et 16 novembre 2010 ainsi que la décision du maire de Paris de signer ce protocole d'accord ; que la ville de Paris se pourvoit en cassation contre cet arrêt, en tant qu'il lui fait grief ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000 : " Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif " et qu'aux termes du second alinéa de l'article 4 de la même loi : " Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci " ; qu'aux termes de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales : " Les séances des conseils municipaux sont publiques " ; qu'aux termes de l'article L. 2121-23 du même code : " Les délibérations sont inscrites par ordre de date. / Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. " ;

3. Considérant que, s'agissant du respect des formalités afférentes à leur signature, les délibérations d'un conseil municipal ne sont pas soumises aux dispositions générales du second alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 mais aux dispositions spéciales de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales, lesquelles ne sont pas prescrites à peine de nullité de ces délibérations ; que, par suite, en annulant la délibération attaquée au motif que les dispositions du second alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 avaient été méconnues, faute d'élément établissant que cette délibération avait été signée par le maire de Paris, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association " Accomplir ", de MmeE..., de Mme G...et de M. C... le versement à la ville de Paris d'une somme de 750 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 29 janvier 2015 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : L'association " Accomplir ", MmeE..., Mme G...et M. C... verseront chacun à la ville de Paris la somme de 750 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la ville de Paris, à l'association " Accomplir ", à Mme D...E..., à Mme A...G...et à M. B...C....