Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26/09/2018, 421182

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Rapprochement avec les normes comptables : Pour déterminer si une charge ou un produit se rattache aux catégories d'éléments comptables, il est nécessaire de se référer aux normes comptables en vigueur. L'avis stipule que, lors de la cession d’une immobilisation, "la plus-value ou la moins-value réalisée est constatée par la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable de l’immobilisation cédée".

3. Implications des dotations aux amortissements : Bien que certaines dotations aux amortissements ne soient pas déductibles, l’avis indique clairement que cela n’affecte pas la reconnaissance des plus-values et moins-values, affirmant : "les notions de 'plus-values et moins-values de cession d'immobilisations’ correspondent à la différence entre le prix de cession et sa valeur nette comptable".

Interprétations et citations légales :

- Code général des impôts - Article 1586 ter : Ce texte établit les principes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, précisant que celle-ci est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite. Les détails sur ce qui constitue la valeur ajoutée sont fournis par l'article 1586 sexies.

- Code général des impôts - Article 1586 sexies : Il définit le chiffre d'affaires et précise que les plus-values de cession sont comptabilisées comme produits, tandis que les moins-values sont traitées comme des charges déductibles. Ce mécanisme de reconnaissance est renforcé par l'application des normes comptables.

- Normes Comptables : Le plan comptable général est cité pour expliquer le traitement des cessions d'immobilisations, permettant ainsi de relier la pratique comptable à la législation en vigueur, confirmant que "la plus-value ou la moins-value réalisée est constatée par la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable".

En conclusion, la décision établit une nette distinction entre les concepts de plus-values et moins-values et clarifie leur traitement dans le cadre de la CVAE, appuyée par une analyse réglementaire et comptable rigoureuse.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts ;

- la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 ;

- le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne Egerszegi, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

REND L'AVIS SUIVANT

1. Aux termes du II de l'article 1586 ter du code général des impôts : " II. - 1. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies (...) ".

2. L'article 1586 sexies du code général des impôts issu de l'article 2 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 prévoit que la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à la différence entre un chiffre d'affaires, au sens de ces dispositions, et des charges dont il fixe la liste limitative. Ainsi, pour la généralité des entreprises, le 1 du I prévoit que constituent un produit entrant dans le chiffre d'affaires à prendre en compte pour la détermination de la valeur ajoutée " les plus-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante. ". Le b du 4 de ce même I prévoit, par symétrie, en tant que charges déductibles du chiffre d'affaires défini au 1, les " moins-values de cession d'éléments d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante ". Par ailleurs, ce même b prévoit également la déduction, notamment, des " dotations aux amortissements pour dépréciation afférentes aux biens corporels donnés en location ou sous-location pour une durée de plus de six mois, donnés en crédit-bail ou faisant l'objet d'un contrat de location-gérance, en proportion de la seule période de location, de sous-location, de crédit-bail ou de location-gérance ".

3. Il y a lieu, pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une des catégories d'éléments comptables énumérés au I de l'article 1586 sexies du code général des impôts précité, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée, dont l'application est obligatoire pour l'entreprise en cause. Il en est de même pour déterminer, le cas échéant, le mode de calcul des éléments comptables ainsi énumérés.

4. Il ressort du plan comptable général qu'en cas de cession d'une immobilisation, la plus-value ou la moins-value réalisée est constatée dans les comptes par la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable de l'immobilisation cédée, laquelle correspond à la différence entre la valeur d'origine du bien inscrit au compte d'actif et, le cas échéant, le cumul des amortissements comptabilisés au titre de ce bien.

5. Par suite, il résulte de l'application du principe énoncé au point 3 et de la norme comptable exposée au point 4, ainsi que le confirment les travaux parlementaires relatifs à la loi de finances pour 2010 dont est issu l'article 1586 sexies précité, que les notions de " plus-values et moins-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante " figurant respectivement au 1 du I et au b du 4 du même I de cet article correspondent à la différence entre le prix de cession de l'immobilisation cédée et sa valeur nette comptable, nonobstant la circonstance que les éventuelles dotations aux amortissements comptabilisées au titre de l'élément d'actif cédé ne seraient pas déductibles du chiffre d'affaires pour la détermination de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application au b du 4 du I de ce même article.

Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Montreuil, à la société Stade Rennais Football Club et au ministre de l'action et des comptes publics.

Il sera publié au Journal officiel de la République française.