Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29/03/2017, 397658, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'application de la majoration de 25%, qui ne constitue pas une sanction mais résulte nécessairement des dispositions d'assiette citées ci-dessus, n'impose pas à l'administration d'obligation particulière de motivation dans la proposition de rectification."

2. Erreur de droit de la cour d'appel : La cour administrative a jugé que l'absence d'une mention distincte de la majoration de 25% dans la notification de l'administration suffisait à annuler cette majoration, ce que le Conseil d'État conteste en affirmant qu'un tel raisonnement ne repose sur aucune disposition légale requérant un niveau de motivation plus élevé dans ce cas spécifique.

> "La cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit."

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 158 :
> "Le montant des revenus et charges énumérés ci-après... est multiplié par 1,25... aux titulaires... qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion."

Cette décision rappelle également la volonté du législateur de promouvoir une meilleure transparence dans la déclaration des revenus par des contribuables qui ne sont pas assistés par des centres de gestion, justifiant ainsi la mise en place de la majoration.

Ainsi, le Conseil d'État, en traitant la question de la motivation des propositions de rectification fiscales, recentre la discussion sur l'effet mécanique des dispositions fiscales, indique que l'administration fiscale n'est pas liée à une obligation de motivation extensive à cet égard, et confirme l'application stricte de la loi en dépit des considérations d'équité que le contribuable pourrait avancer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Lombard, auditeur,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. B...;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25. Ces dispositions s'appliquent : / 1° Aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition : / a. Qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion (...) ".

2. Les dispositions citées ci-dessus, issues de l'article 76 de la loi de finances pour 2006 du 30 décembre 2005, s'inscrivent dans le cadre d'une réforme de l'impôt sur le revenu qui a consisté à supprimer l'abattement de 20% dont bénéficiaient jusqu'en 2005, notamment, les revenus professionnels des adhérents d'un centre de gestion ou d'une association agréé. Ces organismes procurent à leurs adhérents une assistance technique en matière de tenue de comptabilité et, en favorisant une meilleure connaissance des revenus non salariaux, contribuent à la lutte contre l'évasion fiscale. La suppression de l'abattement ayant été compensée par une réduction équivalente des taux du barème de l'impôt sur le revenu pour tous les contribuables, le législateur a décidé, afin de tenir compte de ce que certains revenus étaient auparavant exclus du bénéfice de l'abattement de 20%, de majorer ces revenus de 25%. L'application de la majoration de 25%, qui ne constitue pas une sanction mais résulte nécessairement des dispositions d'assiette citées ci-dessus, n'impose pas à l'administration d'obligation particulière de motivation dans la proposition de rectification qu'elle notifie à un contribuable. Dès lors, en jugeant qu'en ne faisant pas apparaître distinctement la majoration de 25% qui a été appliquée sur le rehaussement en matière de bénéfices industriels et commerciaux afférents à l'année 2007 en vertu des dispositions du 7 de l'article 158 du code général des impôts, la proposition de rectification adressée à M. B...était, en tant qu'elle concernait l'application de ces dispositions, insuffisamment motivée et qu'ainsi, le contribuable était fondé à demander que soit retranchée des bénéfices industriels et commerciaux retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2007 cette seule majoration, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit.

3. L'article 1er de l'arrêt attaqué doit, par suite, être annulé en tant qu'il accorde à M. B... la décharge en droits et pénalités du supplément d'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 2007 correspondant à une diminution de sa base d'imposition à hauteur de 18 710 euros.

D E C I D E :

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Article 1er : L'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 2 février 2016 est annulé en tant qu'il accorde à M. B... la décharge en droits et pénalités du supplément d'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 2007 correspondant à une diminution de sa base d'imposition à hauteur de 18 710 euros.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux dans la mesure de la cassation prononcée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre des finances et des comptes publics et à M. A...B....