Conseil d'État, 3ème chambre, 01/07/2019, 420834, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le contribuable... prend néanmoins les précautions nécessaires pour que le courrier lui soit adressé à sa nouvelle adresse."

2. Erreur de droit : La cour a statué sans établir si l'administration avait prouvé que le contrat de réexpédition avait été résilié avant l'envoi de la proposition de rectification, ce qui constitue une erreur de droit.

> "La cour a commis une erreur de droit en statuant ainsi, sans rechercher si l'administration établissait... que le contrat de réexpédition avait été résilié avant terme."

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet au Conseil d’Etat de condamner l’Etat à verser une somme au titre des frais exposés par une partie qui a dû justifier de son droit à la justice administrative. Dans cette affaire, en raison des erreurs commises par l'administration, il a été décidé de verser 3 000 euros à M. A... :

> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A... d'une somme de 3 000 euros."

Ces éléments mettent en lumière les responsabilités des parties dans le cadre de la notification de décisions fiscales et les implications juridiques qui en découlent.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 3 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de l'économie et des finances ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Déborah Coricon, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M. A...;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B... A...a souscrit auprès de La Poste, le 16 août 2014, un contrat de réexpédition temporaire de son courrier depuis une adresse située à Agde (Hérault) vers à une adresse située à Strasbourg (Bas-Rhin), pour une période allant du 1er septembre 2014 au 1er septembre 2015. En date du 27 novembre 2014, l'administration a envoyé à l'intéressé, à son adresse d'Agde qui était la seule dont elle avait connaissance, un pli contenant une proposition de rectification. Elle a ensuite assujetti M. A...aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales au titre des années 2011 et 2012 ainsi qu'aux pénalités mentionnées dans cette proposition de rectification. Par un jugement du 16 janvier 2017, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé la décharge de ces impositions et pénalités. M. A... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 avril 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du ministre de l'économie et des finances, annulé ce jugement et a remis à sa charge les impositions et pénalités en litige.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ".

3. Le contribuable, à qui il appartient en principe, en cas de déménagement, de faire connaître à l'administration son changement d'adresse, prend néanmoins les précautions nécessaires pour que le courrier lui soit adressé à sa nouvelle adresse, et ne puisse donc lui être régulièrement notifié qu'à celle-ci, lorsqu'il informe La Poste de sa nouvelle adresse en demandant que son courrier y soit réexpédié. Il en est de même lorsque l'intéressé accomplit ces mêmes diligences en cas de changement temporaire d'adresse.

4. Pour juger qu'avait été régulièrement notifiée à M. A...la proposition de rectification qui a été envoyée le 27 novembre 2014 et dont il n'a jamais été contesté qu'elle n'avait pas été réexpédiée en dépit du contrat mentionné au premier point, la cour s'est bornée à relever que la durée de validité de ce contrat demeurait incertaine et ce au regard, d'une part, de la circonstance, postérieure à la date d'envoi précitée, selon laquelle M. A... avait réceptionné à son adresse d'Agde une demande de renseignement que l'administration lui avait envoyé le 16 mars 2015 et d'autre part, de la circonstance, inopérante, selon laquelle le pli contenant la proposition de rectification avait été retourné avec la mention " non réclamé ". En statuant ainsi, sans rechercher si l'administration établissait, comme elle le soutenait, que le contrat de réexpédition avait été résilié avant terme, à la date du 27 novembre 2014, la cour a commis une erreur de droit.

5. Il résulte de ce qui précède que M. A...est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A...d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt n° 17MA02036 de la cour administrative de Marseille du 17 avril 2018 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : L'Etat versera à M. A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'action et des comptes publics.