Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 01/07/2019, 421403

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Omission de l'établissement du montant des droits : La cour a été critiquée pour avoir annulé l'obligation de paiement sans examiner le montant approprié des droits additionnels en tenant compte des avantages procurés par l'occupation irrégulière du domaine public, ce qui constitue également une « erreur de droit ».

3. Possibilité de récupération littérale des redevances : Le gestionnaire du domaine public a le droit de réclamer une indemnité en fonction des revenus que l'occupation régulière aurait générés. Cela souligne l'importance de « tenir compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation » (Code général de la propriété des personnes publiques - Article L. 2125-3).

Interprétations et citations légales

- Code général de la propriété des personnes publiques - Article L. 2125-3 : Il précise que « la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ». Cela montre que le calcul de la redevance doit s'appuyer sur les bénéfices que l'occupant tire de son utilisation, ce qui n'a pas été correctement pris en compte dans l'évaluation initiale des droits de voirie.

- Erreurs de droit dans les décisions précédentes : La décision de la Cour de cassation souligne les erreurs dans l'interprétation des règlementations par la cour d'appel, entravant ainsi la correcte application des dispositions légales sur l'occupation du domaine public et les droits afférents.

En résumé, cette décision souligne les exigences méthodologiques et légales à respecter lors de l'évaluation des droits relatifs à l'occupation du domaine public, en fournissant une clarification essentielle tant pour les gestionnaires du domaine public que pour les entreprises utilisant cet espace.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la société Café Georges V la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- l'arrêté du maire de Paris du 6 mai 2011 portant règlement des étalages et des terrasses installés sur la voie publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville, auditeur,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la ville de Paris et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Café Georges V ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Café George V, qui exploite un établissement situé 120 avenue des Champs-Élysées à Paris, a été rendue destinataire d'un titre exécutoire en date du 20 mars 2015, d'un montant de 78 104,91 euros, pour le paiement de droits de voirie additionnels au titre de l'année 2014 afférents aux dispositifs de chauffage et d'écrans parallèles installés sur la contre-terrasse qu'elle a installée à hauteur de son établissement. Par un jugement du 29 septembre 2016, le tribunal administratif de Paris, saisi par la société requérante, a annulé ce titre exécutoire et l'a déchargée de l'obligation de payer ces droits. La ville de Paris se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 avril 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement.

2. Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance (...) ". Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ".

3. Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période. A cette fin, il doit rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été placé dans une situation régulière, soit par référence à un tarif existant, lequel doit tenir compte des avantages de toute nature procurés par l'occupation du domaine public, soit, à défaut de tarif applicable, par référence au revenu, tenant compte des mêmes avantages, qu'aurait pu produire l'occupation régulière de la partie concernée du domaine public. La circonstance que l'occupation en cause serait irrégulière soit du fait qu'elle serait interdite, soit du fait que l'utilisation constatée de celui-ci contreviendrait aux termes de l'autorisation délivrée, n'empêche pas le gestionnaire du domaine de fixer le montant de l'indemnité due par l'occupant irrégulier par référence au montant de la redevance exigible, selon le cas, pour un emplacement similaire ou pour une utilisation procurant des avantages similaires.

4. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la ville de Paris s'est référée, pour calculer le montant de l'indemnité due pour l'année 2014 au titre des droits de voirie additionnels relatifs à l'utilisation irrégulière de dispositifs de chauffage et d'écrans parallèles sur la contre-terrasse installée par la société Café George V, aux tarifs applicables, en la matière, aux terrasses ouvertes. La cour administrative d'appel, après avoir retenu qu'il n'existait pas, dans la règlementation de la ville de Paris, de tarif applicable aux contre-terrasses, a estimé que la ville n'avait pas pu légalement fixer le montant des droits de voirie additionnels en se référant aux tarifs applicables aux terrasses ouvertes, parce que les contre-terrasses n'auraient été autorisées, contrairement aux terrasses, que pour une période limitée au cours de l'année civile.

5. Toutefois, d'une part, il ne ressort pas des dispositions de l'arrêté du 6 mai 2011 du maire de Paris portant règlement des étalages et des terrasses installés sur la voie publique que cet arrêté prévoirait que les contre-terrasses ne pourraient être autorisées que pendant une partie seulement de l'année. Par suite, en interprétant cet arrêté comme il a été dit au point 4, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

6. D'autre part, en déchargeant la société de l'obligation de payer l'intégralité de la somme mise à sa charge par le titre exécutoire du 20 mars 2015, sans chercher à déterminer par référence à une utilisation du domaine procurant des avantages similaires, le cas échéant en faisant usage de ses pouvoirs d'instruction, le montant de droits additionnels permettant de tenir compte des avantages de toute nature procurés par l'utilisation irrégulière du domaine public par la société Café George V, la cour a commis une erreur de droit.

7. Il résulte de ce qui précède que la ville de Paris est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Café Georges V la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 10 avril 2018 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : La société Café Georges V versera à la ville de Paris la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la ville de Paris ainsi qu'à la société par actions simplifiée Café Georges V.