Conseil d'État, 3ème chambre, 04/11/2020, 440990, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Manque de motivation : Il a été soutenu que la cour n'avait pas suffisamment motivé sa décision quant aux moyens écartés concernant le caractère obligatoire du versement de la subvention. Le Conseil d'Etat estime que cet argument ne remet pas en cause la validité de l'arrêt contesté.

3. Interprétation des dispositions légales : La région fait valoir que la cour a méconnu l'article L. 4135-25 du code général des collectivités territoriales concernant la nature et les limites de sa contribution. Le Conseil d'Etat indique que ces moyens n'établissent pas une erreur de droit manifeste pouvant justifier l'admission du pourvoi.

4. Mise en cause des droits de M. A... : Le dernier argument concerne l'acquisition du droit à une rente viagère par M. A..., qui aurait dû être interprété comme conditionné à ses cotisations. Le Conseil d'Etat conclut que ce moyen n'apporte pas une nouvelle perspective suffisamment solide pour activer le pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Code général des collectivités territoriales - Article L. 4135-25 : La région a invoqué cet article à l'appui de ses arguments selon lesquels la subvention ne pouvait être que partielle et plafonnée. Le Conseil a considéré que la cour n'a pas méconnu cet article, précisant qu'une faculté demeure tout de même une obligation conditionnelle selon les circonstances.

Ces éléments montrent la prudence du Conseil d'Etat dans l'appréciation des infractions procédurales et des interprétations juridiques, en insistant sur le besoin d'une argumentation juridique solide et sérieuse pour justifier un recours en cassation.

Procédures devant le Conseil d'Etat

1° Sous le n° 440990, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et le 22 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la région Hauts-de-France demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. A... ;

3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 441347, par une requête enregistrée le 22 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la région Hauts-de-France demande au Conseil d'Etat d'ordonner, en application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai.

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Martin Guesdon, auditeur,

- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la région Hauts-de-France ;

Considérant ce qui suit :

1. Le pourvoi par lequel la région Hauts-de-France demande l'annulation de l'arrêt du 2 avril 2020 de la cour administrative d'appel de Douai et la requête par laquelle elle demande qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu d'y statuer par une seule décision.

2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

3. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la région Hauts-de-France soutient que la cour administrative d'appel de Douai :

- a statué irrégulièrement dès lors que la minute ne comporte la signature ni du rapporteur, ni du greffier d'audience ;

- s'est insuffisamment expliquée sur les raisons pour lesquelles elle a écarté ses moyens tirés de ce que le versement de la subvention d'équilibre ne pouvait présenter de caractère obligatoire ni couvrir l'intégralité des charges correspondant aux rentes viagères ;

- a méconnu les dispositions de l'article L. 4135-25 du code général des collectivités territoriales en jugeant que la subvention pouvait couvrir l'intégralité des charges correspondant aux rentes viagères alors qu'il résulte de ces dispositions que l'éventuelle contribution de la région est partielle et plafonnée ;

- a, en tout état de cause, méconnu les mêmes dispositions en jugeant qu'elle était tenue de verser une subvention d'équilibre, alors qu'elles n'ont institué qu'une faculté ;

- a commis une erreur de droit et, à tout le moins, dénaturé les pièces du dossier en jugeant que M. A... avait acquis le droit à une rente viagère pour la période antérieure au 30 mars 1992, sans rechercher s'il avait personnellement cotisé pour pouvoir se prévaloir de ce droit.

4. Aucun de ces moyens n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi.

5. Le pourvoi formé par la région Hauts-de-France contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai n'étant pas admis, les conclusions qu'elle présente aux fins de sursis à l'exécution de cet arrêt sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la région Hauts-de-France n'est pas admis.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de sursis à exécution présentées par la région Hauts-de-France.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la région Hauts-de-France.

Copie en sera adressée à M. B... A....