Conseil d'État, 3ème chambre, 04/12/2017, 395106, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Identité de parties, d'objet et de cause: La cour avait relevé la triple identité de parties, d'objet et de cause entre les deux litiges. Toutefois, le Conseil d'État a considéré que, même en présence de cette identité, le tribunal n'était pas contraint d'opposer la précédente décision, reconnaissant ainsi le droit du contribuable à un nouvel examen des demandes.

Interprétations et citations légales

Citations pertinentes :
- "En jugeant, après avoir relevé la triple identité de parties, d'objet et de cause entre le litige sur lequel le tribunal administratif a statué en 2013 et celui sur lequel il avait statué en 2008, que le tribunal était tenu d'opposer à la seconde demande dont il était saisi, au besoin d'office, son jugement du 16 décembre 2008, alors que l'autorité relative de la chose jugée n'est pas d'ordre public, la cour a commis une erreur de droit."

Références législatives

Dans l'ensemble, le Conseil d'État a affirmé le droit des contribuables à voir leur affaire examinée sans préjudice de décisions antérieures, renforçant le principe selon lequel la justice doit être équitable et révisable sur la base du mérite et des éléments présentés.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 8 décembre 2015 et le 7 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Cytermann, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M. C...;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., qui exploitait un commerce de bar, brasserie, vente de tabac, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003. A la suite de ce contrôle, des redressements lui ont été notifiés, au titre des années vérifiées, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Sa réclamation du 19 décembre 2008 ayant été rejetée, M. B...a porté le litige devant le tribunal administratif de Versailles qui, par un jugement du 23 avril 2013, a accueilli sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités mises à sa charge. Par un arrêt du 8 octobre 2015 dont M. B...demande l'annulation, la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à l'appel du ministre contre ce jugement, a rétabli le contribuable au rôle des impositions en litige.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'antérieurement à sa réclamation du 19 décembre 2008, M. B...avait contesté les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 2001 à 2003 par une première réclamation en date du 26 avril 2006. Cette réclamation ayant été rejetée, le contribuable avait saisi le tribunal administratif de Versailles, qui avait rejeté ses conclusions tendant à la décharge de ces impositions par un jugement du 16 décembre 2008, confirmé par un arrêt du 4 mai 2010 de la cour administrative d'appel de Versailles.

3. En jugeant, après avoir relevé la triple identité de parties, d'objet et de cause entre le litige sur lequel le tribunal administratif a statué en 2013 et celui sur lequel il avait statué en 2008, que le tribunal était tenu d'opposer à la seconde demande dont il était saisi, au besoin d'office, son jugement du 16 décembre 2008, alors que l'autorité relative de la chose jugée n'est pas d'ordre public, la cour a commis une erreur de droit.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. B...est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 8 octobre 2015 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 3 : L'Etat versera à M. B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...et au ministre de l'action et des comptes publics.