Résumé de la décision
La société Natixis a demandé l'annulation d'un paragraphe des commentaires administratifs publiés par l'administration fiscale, qui exclut du bénéfice du régime des sociétés mères les produits de titres sans droits de vote, sauf si la société détient au moins 5 % du capital et des droits de vote de l'émetteur. Le Conseil constitutionnel ayant déjà déclaré ces anciennes dispositions contraires à la Constitution, le tribunal a jugé que le paragraphe contesté était illégal pour les mêmes raisons. En conséquence, le tribunal a annulé le paragraphe n° 60 des commentaires administratifs et a ordonné à l'État de verser 3 000 euros à la société Natixis pour couvrir ses frais judiciaires.
Arguments pertinents
1. Inconstitutionnalité des dispositions: Le tribunal s'est fondé sur les décisions antérieures du Conseil constitutionnel, notamment la décision n° 2015-520 QPC et la décision n° 2016-553 QPC, qui avaient déjà invalidé les dispositions excluant les produits des titres sans droits de vote du régime fiscal des sociétés mères. Le tribunal a affirmé que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant la loi.
> « Ces dispositions méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, dès lors qu'elles maintiennent une différence de traitement entre sociétés… »
2. Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité: Le tribunal a précisé que la déclaration d'inconstitutionnalité était applicable dans toutes les instances en cours non jugées définitivement, affirmant qu’il n’était pas nécessaire d’examiner d’autres moyens de la requête de Natixis.
> « La déclaration d'inconstitutionnalité prononcée par la décision du 8 juillet 2016 prend effet… et peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement. »
3. Annulation des dispositions illégales: En conséquence, le tribunal a annulé le paragraphe n° 60 des commentaires administratifs, reconnaissant que sa référence aux dispositions contraires à la Constitution le rendait illégal.
Interprétations et citations légales
La décision se fondera principalement sur deux lois et des articles du code général des impôts :
1. Code général des impôts - Article 145: Le b ter du 6 de cet article, tel que rédigé dans les lois de finances respectives, interditait aux sociétés mères de bénéficier de certains produits en fonction de la nature des titres d'investissement. Chaque mention de ces restrictions a été jugée comme discriminatoire, entraînant des inégalités entre sociétés selon le pourcentage de détention.
2. Constitution - Article 61-1 et Article 62: Ces articles indiquent la possibilité pour le Conseil constitutionnel d'examiner la conformité des lois aux droits et libertés garantis par la Constitution. Ici, leur interprétation a permis de justifier l'annulation motivée par un manquement à l'égalité.
La décision clarifie que la réglementation fiscale doit respecter les principes constitutionnels d'égalité, renforçant ainsi le contrôle de constitutionnalité dans le domaine fiscal. Cela ouvre des perspectives sur les implications des droits de vote dans la fiscalité des sociétés, soulignant une attention accrue sur la justice fiscale et l'équité entre les entreprises.