Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 05/10/2016, 401229, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Principe d’égalité : La décision a également confirmé que la question soulevée par M. B... ne présente pas un caractère sérieux au regard du principe d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 1728 : "Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration... entraîne l'application... d'une majoration de 40 % lorsque la déclaration... n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure."

- Code général des impôts - Article 1741 : "Celui qui s'est frauduleusement soustrait... est passible d'une amende de 37 500 € et d'un emprisonnement de cinq ans."

2. Absence de nouveauté et de sérieux : Le Conseil d'État a estimé que la question posée par M. B... n'était pas nouvelle ni sérieuse, en reprenant les critères imposés par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.

Ce faisant, le Conseil d’État a clarifié que la différence de traitement entre les sanctions administratives et pénales est une consécration légale qui ne contrevient pas au principe d’égalité, soulignant ainsi les différentes finalités des deux types de sanctions.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 ;

- l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. D'une part, aux termes du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités : " Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de :/ (...) b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ;/ (...) ".

3. D'autre part, aux termes de l'article 1741 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs : " Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, (...), est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 37 500 € et d'un emprisonnement de cinq ans./(...) ".

4. M. B...soutient que l'application combinée des dispositions citées aux points 2 et 3 ci-dessus méconnaît le principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dès lors que les faits visés par le b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts sont également susceptibles de donner lieu à l'application des sanctions pénales instituées par l'article 1741 du même code qui, cependant, les répriment très différemment, sans que cette différence de traitement soit justifiée par une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi.

5. Toutefois, l'objet même de la répression administrative est d'instituer des sanctions d'une nature différente de celles prévues par la répression pénale. Par suite, la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux au regard du principe d'égalité devant la loi.

6. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal administratif de Montreuil.
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'économie et des finances.

Copie en sera adressée pour information au Premier ministre, au Conseil constitutionnel et au tribunal administratif de Montreuil.