Conseil d'État, 3ème chambre, 11/10/2017, 407347, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délégation de compétences : En se référant à l'article L. 1111-8 CGCT et à l'article L. 1511-2 CGCT, la décision justifie que les compétences en matière d'aides aux entreprises sont principalement dévolues aux conseils régionaux. Ainsi, la cour conclut que la circulaire ne contrevenait pas aux dispositions sur la délégation des compétences, précisant que seul le conseil régional est en mesure de définir et d’octroyer aux aides aux entreprises, et que la délégation selon l’article L. 1111-8 ne s’applique pas à cette compétence régionale.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 3211-1 CGCT : Le texte stipule que « le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue ». Cela souligne que les départements doivent agir strictement dans les limites des compétences qu'ils détiennent par la loi.

3. Article L. 1111-8 CGCT : Indique que « Une collectivité territoriale peut déléguer… une compétence dont elle est attributaire ». Toutefois, les compétences en matière d’aides aux entreprises ne sont pas incluses dans cette possibilité de délégation pour les départements, ce qui démontre l'unicité des compétences dévolues aux conseils régionaux.

4. Article L. 1511-2 CGCT : Précise que « le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d'aides », ce qui est fondamental pour établir que la circulaire respecte les prérogatives régionales sur ce sujet précis.

En somme, la décision insiste sur la nécessité pour les départements de respecter le cadre législatif en matière de compétences, et que toute aide aux entreprises doit passer par le conseil régional, au regard des lois en vigueur.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Lombard, auditeur,

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence. / Ils concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, à la lutte contre les discriminations, à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à la protection de l'environnement, à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie, et à l'amélioration du cadre de vie ". Aux termes de l'article L. 3211-1 du même code : " Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue ". Contrairement à ce que le département des Yvelines et autres soutiennent, ces dispositions n'ont pas pour effet d'autoriser les départements, en dehors du champ de leurs compétences définies par la loi, à intervenir dans les domaines pour lesquels aucune autre personne publique ne dispose d'une compétence attribuée par la loi. Par suite les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en proscrivant aux départements d'intervenir, en dehors du champ de leurs compétences définies par la loi, dans les domaines pour lesquels aucune autre personne publique ne dispose d'une compétence attribuée par la loi, la circulaire attaquée aurait méconnu les dispositions de l'article L. 1111-2 précité. Il suit également de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en précisant que " le département ne peut attribuer d'aides aux entreprises que dans les cas expressément prévus par la loi ", la circulaire attaquée aurait méconnue les dispositions de l'article L. 3211-1 précité.

2. En second lieu, aux termes de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales : " Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire. / Les compétences déléguées en application de l'alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale délégante. / Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d'Etat ". Cependant, l'article L. 1511-2 du CGCT dispose quant à lui : " I.-Sous réserve des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la région. Dans le cadre d'une convention passée avec la région, la métropole de Lyon, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et des régimes d'aides mis en place par la région. / (...) Le conseil régional peut déléguer l'octroi de tout ou partie des aides à la métropole de Lyon, aux communes et à leurs groupements, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8. (...) / (...) La métropole de Lyon, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement des aides dans le cadre d'une convention passée avec la région ". Ainsi, le département des Yvelines et autres ne sont pas fondés à soutenir qu'en précisant que l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas aux compétences de la région en matière d'aides aux entreprises, dès lors qu'il existe des dispositions spéciales prévues à l'article L. 1511-2 du même code qui prévoient que le conseil régional ne peut déléguer l'octroi de tout ou partie des aides qu'à la métropole de Lyon, aux communes et à leurs groupements, la circulaire attaquée a méconnu les dispositions précitées.

3. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée en défense par le ministre de l'intérieur, le département des Yvelines et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation de la circulaire attaquée.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête du département des Yvelines et autres est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux départements des Yvelines, du Val-d'Oise de l'Essonne, de Seine-et-Marne, et des Hauts-de-Seine et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.