Conseil d'État, 3ème chambre, 11/10/2017, 408340, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des moyens invoqués : Les divers moyens présentés par Kylia, tels que l'irrégularité du jugement, l'insuffisance de motivation, l'erreur de droit, et la dénaturation des pièces du dossier, ont été formellement rejetés. Cela montre l'absence de fondement légal pour contester la décision de l'administration fiscale.

Interprétations et citations légales

- Livre des procédures fiscales - Article R. 211-1 : "La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues…"

Cette citation démontre que le pouvoir de restitution n’est pas un droit acquis pour le contribuable, mais une prérogative administrative, renforçant ainsi l'idée que l'intervention de la cour de justice n'était pas justifiée dans ce cas.

Ainsi, la décision met en lumière la distinction juridique entre l'exercice du pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscale et le droit de recours des contribuables, soulignant les limites et les conditions dans lesquelles ces recours peuvent être envisagés dans le cas d'un refus de restitution d'imposition.

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Lombard, auditeur,

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de la société Kylia ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Kylia a demandé à l'administration, sur le fondement de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales, la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010. Elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 22 octobre 2015 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 2015 du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris rejetant sa demande.

2. Aux termes de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée (...) ". La décision de l'administration de faire usage du pouvoir que lui confèrent les dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales revêt un caractère purement gracieux. Il en résulte que le refus d'accorder un dégrèvement sur le fondement de ces dispositions est insusceptible de recours. Par conséquent, le recours formé par la société requérante contre la décision du 21 janvier 2015 par laquelle l'administration fiscale a refusé de mettre en oeuvre la faculté que lui confèrent les dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales est irrecevable. Ce motif, qui est d'ordre public et n'appelle l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué à celui retenu par le jugement attaqué, dont il justifie légalement le dispositif. Par suite les moyens invoqués d'irrégularité du jugement, d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier ne peuvent qu'être rejetés.

3. Il résulte de ce qui précède que la société Kylia n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué.

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions par la société requérante.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Kylia est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Kylia et au ministre de l'action et des comptes publics.