Conseil d'État, 3ème chambre, 12/04/2021, 445582, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Allégation de harcèlement moral : La demande de reconnaissance d'une situation de harcèlement moral n'a également pas été retenue par le Conseil d'État, qui a jugé que les preuves fournies par Mme A... ne permettaient pas de présumer l'existence d'un tel harcèlement, soulignant ainsi l'importance de la démonstration des faits pour soutenir de telles allégations.

Interprétations et citations légales

Ce cadre légal souligne la nécessité d’un moyen sérieux et fondé pour l’admission des pourvois. En annulant certaines parties de l'arrêt contesté, le Conseil d'État se fonde sur l'idée qu'il existe une base solide pour la contestation des faits, tandis que les assertions concernant la responsabilité de l'ESBANM et le harcèlement ne respectent pas ce critère.

Le passage indiquant que "la cour administrative d'appel a inexactement qualifié les faits ou dénaturé les pièces du dossier" illustre qu'une interprétation des éléments de preuve peut être contestée par le Conseil d'État, tout en étant primordial de démontrer clairement les faits pour appuyer une telle qualification.

Ainsi, la décision du Conseil d'État se base sur l'analyse rigoureuse des faits et des textes, illustrant l'importance d'une solide argumentation juridique dans les litiges administratifs.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et de rejeter l'appel incident de l'ESBANM ;

3°) de mettre à la charge de l'ESBANM la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984;

- le décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 ;

- le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent-Xavier Simonel, conseiller d'Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de Mme B... A... ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A... soutient que la cour administrative d'appel de Nantes :

- a inexactement qualifié les faits ou, à tout le moins, a dénaturé les pièces du dossier en écartant le moyen tiré de ce qu'elle avait exercé, en réalité, des fonctions de professeur d'enseignement artistique ou des fonctions de maître de conférence ou de professeur des universités associé ou invité au sein de l'ESBANM ;

- a commis une erreur de droit ou, à tout le moins, a inexactement qualifié les faits en écartant le moyen tiré de ce que la responsabilité de l'ESBANM était engagée du fait qu'elle l'avait employée sans la rémunérer pour préparer un projet de publication d'une revue au-delà de l'année au cours de laquelle elle bénéficiait d'une bourse d'études ;

- a inexactement qualifié les faits ou, à tout le moins, a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les éléments qu'elle avait produits ne permettaient pas de faire présumer de l'existence d'un harcèlement moral.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la relation d'emploi établie entre l'ESBANM et Mme A... pendant sa période d'activité en qualité d'artiste-chercheur. En revanche, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission des conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé, d'une part, sur la responsabilité de l'ESBANM à l'égard des activités de Mme A... pour la mise au point d'une publication scientifique et, d'autre part, sur l'allégation par Mme A... d'une situation de harcèlement moral.
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de Mme A... dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la relation d'emploi établie entre l'ESBANM et Mme A... pendant sa période d'activité en qualité d'artiste-chercheur, sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de Mme A... n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Madame B... A....

Copie en sera adressée à l'Ecole supérieure des beaux-arts de Nantes Métropole.