Conseil d'État, 3ème chambre, 13/06/2018, 416512, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

> "Par suite, en jugeant que le mémoire récapitulatif de la société, enregistré le 4 mai 2017, avait été produit au-delà du délai qui lui était imparti, le premier vice-président du tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit."

2. Droits de la partie : Il est également soutenu que la demande de production d'un mémoire récapitulatif et les conséquences du non-respect de ce délai ont été communiquées de manière claire à la société, mais qu'en l'occurrence, la société a agi conformément aux indications données.

Interprétations et citations légales :

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article stipule que les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements. Il implique une formalité dans la communication des intentions des parties, ce qui renforce l'importance d'un respect strict des délais et procédures.

- Code de justice administrative - Article R. 611-8-1 : Régi par cet article, le président de la formation peut demander un mémoire récapitulatif et mettre en garde les parties quant aux conséquences d'un manquement à cette demande.

> "Le président de la formation de jugement (...) peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés. (...) la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes."

Ces articles soulèvent la nécessité pour le tribunal de suivre des procédures précises et de respecter les délais communiqués aux parties, veillant ainsi à garantir leur droit à la défense et à un procès équitable. En conséquence, l'annulation de l'ordonnance et le renvoi de l'affaire ont été justifiés par la nécessité de corriger cette erreur procédurale et de respecter les droits de la société Natixis Bail.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Cytermann, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Natixis Bail ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ". Aux termes de l'article R. 611-8-1 du même code : " Le président de la formation de jugement (...) peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés. / (...) / Le président de la formation de jugement (...) peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le premier vice-président du tribunal administratif de Lyon a adressé, le 31 mars 2017, à la société Natixis Bail, au moyen de l'application Télérecours, une demande de production d'un mémoire récapitulatif. Ce courrier lui indiquait qu'à défaut de cette production dans le délai d'un mois suivant la réception de sa demande, elle serait réputée s'être désistée de sa demande. La société Natixis Bail ayant accusé réception de ce courrier le 3 avril 2017 à 16 heures 11, le délai qui lui était imparti pour produire le mémoire récapitulatif, qui est un délai franc, expirait le 4 mai 2017 à minuit. Par suite, en jugeant que le mémoire récapitulatif de la société, enregistré le 4 mai 2017, avait été produit au-delà du délai qui lui était imparti, le premier vice-président du tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit. Dès lors, la société est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société Natixis Bail au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 19 octobre 2017 du premier vice-président du tribunal administratif de Lyon est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Lyon.

Article 3 : L'Etat versera à la société Natixis Bail une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Natixis Bail et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera donnée pour information à la communauté urbaine Saint-Etienne Métropole.