Conseil d'État, 3ème chambre, 13/07/2021, 449473, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

- M. B... affirmait que ses conclusions contre la délibération du 7 avril 2017 avaient été rejetées à tort comme tardives.
- Il soutenait également que les conclusions contre l'arrêté du 13 avril 2017 portant maintien en surnombre avaient été traitées de manière inappropriée.

Le Conseil d'État a, par conséquent, admis le pourvoi en ce qui concerne les conclusions attaquant l'arrêté du 13 avril, tout en considérant que les moyens relatifs à la délibération n'étaient pas suffisants pour admettre ces conclusions.

Interprétations et citations légales :

2. Dénaturation des pièces :
- Les erreurs de droit et la dénaturation des pièces du dossier mentionnées par M. B... sont des motifs sérieux pouvant mener à une révision du jugement. Le Conseil a précisé que, concernant l'arrêté du 13 avril, les modalités de rejet des conclusions de M. B... étaient contestées et nécessitaient un examen.

3. Sur la notion de conclusions tardives :
- Le débat autour de la notion de tardiveté des conclusions est central dans cette décision. M. B... a contesté la forme et le traitement de ses demandes, ce qui se rattache à la notion de respect des délais de recours administratif.

En résumé, la décision du Conseil d'État confirme l'importance de l'examen des délais et de la procédure dans les recours en cassation, tout en balançant les impératifs de diligence avec le droit d'accès à la justice.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 7 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Maizières-lès-Metz la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Mathieu Le Coq, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B... soutient que la cour administrative d'appel de Nancy :

- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en rejetant comme tardives ses conclusions dirigées contre la délibération du 7 avril 2017 ;

- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en rejetant comme tardives ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 13 avril 2017 portant maintien en surnombre.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 13 avril 2017 portant maintien en surnombre. En revanche, s'agissant des conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la délibération du 7 avril 2017 décidant la suppression de l'emploi occupé par M. B..., aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission de ces conclusions.

D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de M. B... qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 13 avril 2017 portant maintien en surnombre sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. B... n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... B....

Copie en sera adressée à la commune de Maizières-lès-Metz.