Conseil d'État, 3ème chambre, 24/11/2017, 398686, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation clé : « En s'abstenant de viser ce moyen qui n'était pas inopérant, et en omettant d'y répondre, la cour a entaché son arrêt d'irrégularité. »

2. Droit à un jugement équitable : Le fait que la cour n'ait pas traité un moyen pertinent pour la défense de M. B... constitue une violation de ses droits procéduraux, ce qui justifie l'annulation de l'arrêt.

3. Responsabilité de l'État : La décision de mettre à la charge de l'État des frais d'un montant de 1 000 euros en raison de l'irrégularité procédurale est basée sur les principes d'équité et de justice administrative.

Interprétations et citations légales

Code général des impôts - Article 109 : Cet article précise les modalités selon lesquelles les revenus doivent être déclarés et impose un cadre pour les rectifications à mener par l'administration.

2. Code de justice administrative : La décision de la cour s'appuie également sur les articles prévus dans le Code de justice administrative, en particulier l'article L. 761-1, qui permet d'accorder des frais de justice à la partie gagnante dans une contestation.

Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que l'État peut être condamné à payer des frais de justice à la partie qui a gain de cause, garantissant ainsi l'équité dans les litiges administratifs.

3. Obligation de motivation des décisions : L'obligation pour les juridictions de répondre aux moyens soulevés par les parties est une garantie essentielle du droit à un recours effectif, qui découle des principes du procès équitable.

Principes généraux du droit : Ces principes sont souvent cités dans la jurisprudence administrative pour garantir une procédure juste et équitable devant les juridictions.

En somme, cette décision du Conseil d'État souligne l'importance de la prise en compte de tous les moyens soulevés en cas de recours et réaffirme les obligations procédurales des juridictions administratives.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 23 mars 2017, le Conseil d'Etat a admis les conclusions du pourvoi de M. B...dirigées contre l'arrêt attaqué en tant que celui-ci s'est prononcé sur les conclusions de M. B...relatives aux impositions et pénalités dues au titre de l'année 2004 et a refusé l'admission pour le surplus des conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 4 août 2017, le ministre de l'action et des comptes publics s'en remet à la sagesse du Conseil d'Etat.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B...;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite de la vérification de la comptabilité de la SARL Le Cosmos, exploitante d'une discothèque, portant sur les exercices clos de 2004 à 2006, dont M. et Mme B...détenaient chacun 50 % des parts, l'administration fiscale a procédé à l'imposition entre leurs mains de revenus distribués sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts selon la procédure contradictoire. Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. et Mme B...ont été assujettis au titre des années 2004 à 2006 ont été assorties de pénalités pour manquement délibéré. Par un jugement du 2 juillet 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. et Mme B... tendant à la décharge de ces impositions. M. B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 février 2016 par lequel la cour administrative de Marseille a rejeté son appel formé contre ce jugement.

2. Dans le mémoire qu'il a produit en appel, le 23 avril 2014, M. B... a présenté un nouveau moyen tiré de ce que le délai de reprise de l'administration était expiré s'agissant de l'année 2004, faute pour l'administration d'établir que, lors de la notification postale de la proposition de rectification du 20 décembre 2007, un avis de passage avait été déposé lors de la présentation du pli. En s'abstenant de viser ce moyen qui n'était pas inopérant, et en omettant d'y répondre, la cour a entaché son arrêt d'irrégularité. M. B...est, dès lors, fondé à en demander l'annulation en tant qu'il s'est prononcé sur ses conclusions relatives aux impositions et pénalités dues au titre de l'année 2004.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 11 février 2016 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions de M. B...relatives aux impositions et pénalités dues au titre de l'année 2004.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'action et des comptes publics.