Procédures devant le Conseil d'Etat
1° Sous le n° 401564, par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 juillet 2016 et 10 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du conseil départemental de Haute-Garonne de l'ordre des médecins la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 401567, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 juillet 2016 et 9 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 17 mai 2016 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins ;
2°) de mettre à la charge du conseil départemental de Haute Garonne de l'ordre des médecins une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M. B...et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdeliève, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins. ;
1. Considérant que le pourvoi par lequel M. B...demande l'annulation de la décision de chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins du 17 mai 2016 et la requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette même décision présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le conseil départemental de Haute-Garonne de l'ordre des médecins a saisi la chambre disciplinaire de première instance de Midi-Pyrénées d'une plainte dirigée contre M.B..., médecin généraliste ; que, par une décision du 29 janvier 2015, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B...la sanction de la radiation du tableau de l'ordre des médecins au motif qu'il avait pratiqué la médecine au cours de la période allant du 1er février au 5 juillet 2012, en méconnaissance de l'interdiction d'exercice prononcée à son encontre par une décision de la chambre disciplinaire nationale du 17 novembre 2011 ; que M. B...se pourvoit en cassation contre la décision du 17 mai 2016 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté son appel formé contre la décision de la chambre disciplinaire de première instance ;
3. Considérant qu'en estimant, par une appréciation souveraine, que la prise en considération de l'ensemble des pièces du dossier conduisait à ne pas mettre en doute l'existence et les dates des nombreuses prescriptions attribuées à M. B...sur la période, postérieure au 1er février 2012, au cours de laquelle il était tenu d'exécuter la sanction d'interdiction d'exercice qui lui avait été infligée, la chambre disciplinaire nationale, à laquelle il appartenait de procéder, à ce titre, à l'appréciation de la valeur probante des témoignages figurant au dossier et des relevés des rejets opposés par l'assurance maladie aux demandes de remboursement qui lui étaient adressées, a suffisamment motivé sa décision et n'a pas dénaturé les faits qui lui étaient soumis ;
4. Considérant que, si le choix de la sanction relève de l'appréciation des juges du fond au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, il appartient au juge de cassation de vérifier que la sanction retenue n'est pas hors de proportion avec la faute commise et qu'elle a pu, dès lors, être légalement prise ; qu'eu égard à la gravité de la faute consistant à poursuivre sciemment l'exercice d'une activité médicale pendant une période couverte par une interdiction d'exercice, la chambre disciplinaire de l'ordre des médecins n'a pas, en rejetant l'appel de M. B..., retenu une sanction hors de proportion avec la faute reprochée ;
5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins qu'il attaque ; que son pourvoi doit être rejeté, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
6. Considérant que par la présente décision, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le pourvoi formé par M. B...contre la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins du 17 mai 2016 et l'a rejeté ; que, par suite, les conclusions à fin de sursis à exécution de cette décision sont devenues sans objet ;
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B...est rejeté.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de sursis à exécution de M.B....
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au conseil départemental de Haute-Garonne de l'ordre des médecins.
Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins.