Conseil d'État, 3ème chambre, 27/06/2016, 377507, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> Citation : "le contribuable taxé d'office en application de l'article L. 69 [...] bénéficie, en cas de désaccord sur les redressements notifiés [...] de la garantie [...] d'obtenir un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur".

2. Sur la dénaturation des pièces du dossier : La Cour a également confirmé que Mme B... ne pouvait prétendre avoir mis les juges en mesure d’apprécier les mérites de sa contestation simplement en renvoyant à l’avis de la commission départementale sans présenter des éléments substantiels de preuve ou des arguments probants.

> Citation : "la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier [...] en jugeant que Mme B... ne mettait pas les juges d'appel en mesure de statuer sur les mérites de sa contestation".

Interprétations et citations légales

> Citation : "Lorsque le contribuable est taxé d'office en application de l'article L. 69, [...] la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie".

2. Droits et obligations du contribuable vérifié : La charte citée souligne la nécessité d’un dialogue entre le contribuable et l’administration fiscale, rendant l’obligation de l'administration de permettre au contribuable d’exercer ce droit légal d'obtenir une réévaluation devant un supérieur.

> Citation : "le contribuable [...] a la possibilité de demander à bénéficier de la garantie [...] d'obtenir un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur".

En conclusion, cette décision est un rappel important des droits des contribuables face à l'administration fiscale, ainsi qu'un éclairage sur l'erreur de droit concernant le droit à un débat contradictoire avant toute imposition définitive.

1°) d'annuler les articles 1er, 2 et 4 de cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le recours du ministre et de faire droit à ses appels principal et incident ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bastien Lignereux, auditeur,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de Mme B...;
Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, la cour n'a pas omis de statuer sur les conclusions présentées par Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qu'elle a rejetées à l'article 4 de son arrêt.

2. En deuxième lieu, la requérante soutenait, devant la cour, qu'elle avait été privée de la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur à la suite de la réception de la proposition de rectification qui lui a été adressée. En se fondant, pour écarter ce moyen, sur ce que les rehaussements mis à sa charge avaient été réduits au cours de la procédure d'imposition, la cour a commis une erreur de droit.

3. Toutefois, le deuxième alinéa de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales dispose que : " Lorsque le contribuable est taxé d'office en application de l'article L. 69, à l'issue d'un examen contradictoire de l'ensemble de sa situation fiscale personnelle, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie dans les conditions prévues à l'article L. 59 ". Le premier alinéa de ce dernier article, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que : " Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis (...) de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (...) ". Ces dispositions impliquent que le contribuable taxé d'office en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales bénéficie, en cas de désaccord sur les redressements notifiés et préalablement à la saisine éventuelle de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, de la garantie, telle qu'elle est prévue par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur. Il en résulte que M. et Mme B...avaient la possibilité de demander à bénéficier de la garantie, prévue par la charte, d'obtenir un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur sur tous les points où persistait un désaccord avec ce dernier. Ce motif, qui répond à un moyen invoqué devant les juges du fond et dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif erroné retenu par l'arrêt attaqué, dont il justifie légalement le dispositif.

4. En troisième lieu, la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, s'agissant de l'imposition des revenus d'origine indéterminée, en jugeant que Mme B... ne mettait pas les juges d'appel en mesure de statuer sur les mérites de sa contestation dès lors qu'elle se bornait à renvoyer aux termes de l'avis de la commission départementale des impôts.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions admises du pourvoi de M. B...doivent être rejetées, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions admises du pourvoi de Mme B...sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B...et au ministre des finances et des comptes publics.