Conseil d'État, 3ème chambre, 30/01/2019, 420426, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Erreur de droit relative à l'implantation de l'ouvrage public : La SCI CG soutient que la cour n'a pas dûment motivé sa décision en considérant que l'implantation irrégulière pouvait être régularisée par une expropriation sans établir les conditions requises pour décréter une déclaration d'utilité publique.

2. Insuffisance de motivation et erreurs de qualification : Elle argue que la cour a erré en ne tenant pas compte de solutions alternatives à la suppression du remblai, essentiel pour la stabilité de la chaussée. La SCI estime que la décision de ne pas procéder à la démolition a été prise sans une évaluation appropriée des enjeux.

3. Contradiction de motifs : La SCI CG affirme que la cour a présenté des motifs contradictoires en rejetant sa demande de démolition tout en mentionnant la possibilité d'une solution amiable, alors que la communauté de communes ne montre pas de volonté de négocier.

4. Évaluation économique : La SCI remet en question la décision de la cour sur la responsabilité partagée et la prise en compte des pertes de loyers, estimant qu'il y avait méconnaissance de l'assise probante des documents présentés (facture de son locataire).

5. Moyen d'office et interprétation des écritures : Enfin, la SCI CG a soutenu que la cour a méconnu son office en ne prenant pas en compte le fait qu'elle sollicitait également une indemnisation pour pertes de loyers, et a contesté le moyen pris d'office.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 822-1 : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux."

Le Conseil a donc décidé d'admettre uniquement les conclusions concernant le préjudice lié à la perte de loyers, considérant que ce point était suffisamment sérieux pour passer au stade d'un examen approfondi. Pour le surplus des conclusions, l'avis du Conseil a été que les moyens avancés ne justifiaient pas l'admission du pourvoi.

Cette distinction dans le traitement des différents arguments de la SCI CG illustre l'application stricte du critère de sérieux et d’efficacité des moyens pour justifier l’accueil du pourvoi par le juge administratif dans le cadre de la cassation.

Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI CG demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes de l'agglomération de Longwy la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent-Xavier Simonel, conseiller d'Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société civile immobilière CG ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la SCI CG soutient que la cour administrative d'appel de Nancy :

- s'agissant de la demande d'injonction, a commis une erreur de droit ou, à tout le moins, l'a insuffisamment motivé en jugeant que l'implantation irrégulière de l'ouvrage public était régularisable par une expropriation pour cause d'utilité publique, sans caractériser de façon effective et concrète qu'étaient réunies les conditions permettant de recourir à une déclaration d'utilité publique ;

- a commis une erreur de qualification juridique des faits et une erreur de droit et a entaché son arrêt d'insuffisance de motivation en jugeant que le retrait du remblai porterait une atteinte excessive à l'intérêt général, au motif que ce remblai ne pouvait être supprimé sans compromettre la stabilité de la chaussée, sans rechercher si des solutions alternatives permettaient sa suppression ;

- l'a entaché de contradiction de motifs en rejetant les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la communauté de communes de mettre en oeuvre une expropriation pour cause d'utilité publique, au motif qu'une solution amiable pouvait être trouvée, alors qu'elle a constaté qu'elle n'était disposée ni à céder la partie occupée de son terrain ni à accorder une servitude ;

- a commis une erreur de droit en méconnaissant la valeur probante de la facture émise par son locataire pour les frais de déplacement de la clôture ;

- a soulevé un moyen d'office en méconnaissance de l'article R. 611-7 du code de justice administrative et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis sur son préjudice lié à la perte de loyers pour la période du 1er juin 2008 au 1er juin 2011 ;

- a méconnu son office et s'est méprise sur la portée de ses écritures en se refusant, après avoir rejeté ses conclusions à fins d'injonction de démolition, à les interpréter comme tendant au versement d'une indemnité réparant ses pertes mensuelles de loyer jusqu'à la régularisation de l'implantation de l'ouvrage public ;

- a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en jugeant que la responsabilité devait être partagée entre elle et la communauté de communes.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'elles portent sur le préjudice résultant de la perte des loyers pour la période du 1er juin 2008 au 1er juin 2011. S'agissant du surplus des conclusions, aucun des moyens n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de la SCI CG qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'elles portent sur le préjudice résultant de la perte des loyers pour la période du 1er juin 2008 au 1er juin 2011 sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière CG.

Copie en sera adressée à la communauté de communes de l'agglomération de Longwy.