Conseil d'État, 3ème chambre, 30/12/2020, 432949, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Ambiguïtés dans la notification : La décision a souligné que la notification de la décision du 15 janvier 2015 comportait des ambiguïtés pouvant induire en erreur M. A..., ce qui a potentiellement porté atteinte à son droit à un recours effectif. Le Conseil d'Etat a ainsi reproché à la cour d’appel de ne pas avoir pris en compte ces ambiguïtés dans son raisonnement.

Interprétations et citations légales

- Droit à un recours effectif : Le Conseil d'Etat a affirmé que le non-respect des règles de notification peut entraver le droit à un recours effectif, une notion fondamentale en droit administratif. Cela s'inscrit dans une approche largement reconnue par la jurisprudence européenne des droits de l'homme, qui insiste sur la nécessité d'offrir des voies de recours adéquates et accessibles.

- Article L. 761-1 du code de justice administrative : Le Conseil a évoqué cet article pour justifier l'octroi de 3 000 euros à M. A... au titre des frais engagés dans la procédure. Ce texte permet la condamnation d'une partie à verser une somme pour couvrir les frais d'instance, ce qui a été accordé dans ce cas à M. A..., en tant que partie gagnante.

Cette clarification des règles de notification et du droit à un recours effectif rappelée dans cette décision souligne l'importance de garantir la transparence et la clarté dans l'administration publique.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. A... et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de l'Agence de services et de paiement ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B... A..., qui exerce depuis 2009 les fonctions de chef de service des contrôles au sein de l'Agence de services et de paiement, a été informé par courrier du 15 janvier 2015 que la modulation du taux de sa prime spéciale au titre de l'année 2014 était fixée à 1,05. Par un jugement du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. A... tendant à l'annulation de cette décision et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux et à la condamnation de l'Agence de services et de paiement à lui payer la somme de 12 490 euros correspondant à la partie de la prime dont il avait été privé. Par un arrêt du 27 mai 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement. Par une décision du 23 mars 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A... dirigé contre cet arrêt en tant seulement qu'il s'est prononcé sur la demande d'annulation de la décision du 15 janvier 2015 relative à la modulation du taux de la prime spéciale de M. A... et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

2. Si la formation d'un recours administratif contre une décision établit que l'auteur de ce recours administratif a eu connaissance de la décision qu'il conteste au plus tard à la date à laquelle il a formé ce recours, une telle circonstance est par elle-même sans incidence sur l'application des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, selon lesquelles : "Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

3. Dès lors, en se bornant, pour juger que la demande d'annulation par M. A... de la décision du 15 janvier 2015 l'informant de la modulation du taux de sa prime spéciale au titre de 2014, enregistrée au tribunal administratif le 30 mai 2015, était tardive, à constater qu'il devait être réputé avoir eu connaissance de cette décision au plus tard le 29 janvier 2015, date à laquelle il soutenait l'avoir contestée par le biais d'un recours hiérarchique, dont il n'établissait cependant pas l'existence, et d'un recours devant la commission administrative paritaire, sans rechercher si les voies et délais de recours avaient été portés à sa connaissance conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 précité, alors, au surplus, que la lettre de notification de cette décision à M. A... versée au dossier qui lui était soumis comportait, dans ses mentions relatives aux voies et délais de recours, des ambiguïtés de nature à l'induire en erreur et à faire ainsi obstacle à l'exercice de son droit à un recours effectif, la cour a commis une erreur de droit.

4. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, M. A... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque en tant qu'il s'est prononcé sur sa demande d'annulation de la décision du 15 janvier 2015 relative à la modulation du taux de la prime spéciale de M. A... et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Agence de services et de paiement la somme de 3 000 euros à verser à M. A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. A... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé en tant qu'il s'est prononcé sur la demande d'annulation de la décision du 15 janvier 2015 relative à la modulation du taux de la prime spéciale de M. A... et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 3 : L'Agence de services et de paiement versera une somme de 3 000 euros à M. A..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de l'Agence de services et de paiement présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et à l'Agence de services et de paiement.