Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 18/11/2020, 436471

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inapplicabilité de l'argument de la méconnaissance des procédures : Le Conseil a affirmé que le moyen invoqué par la Fédération syndicale unitaire, fondé sur une prétendue méconnaissance des dispositions de l'article 34 du décret du 15 février 2011, était infondé. En effet, le comité technique avait un rôle plus large dans l'analyse des questions portant sur l'organisation et le fonctionnement des administrations, y compris les conditions de travail.
- Citation pertinente : "le moyen tiré de ce que les avis émis par le comité technique ministériel... auraient été rendus en méconnaissance des dispositions de l'article 34... ne peut qu'être écarté."

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 - Article 47 : Ce décret établit que les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail exercent leurs missions sous réserve des compétences des comités techniques. Cela signifie que lorsque les deux comités peuvent être impliqués, le comité technique a la priorité.
- Citation : "les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail exercent leurs missions 'sous réserve des compétences des comités techniques'."

3. Article 57 du décret n° 82-453 : Il prévoit que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur des projets d'aménagement ayant un impact sur les conditions de santé et de sécurité. Toutefois, ceci s'applique lorsque le comité technique n'est pas consulté, soulignant à nouveau la hiérarchie des consultations.
- Citation : "consulté 'sur les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail...'".

Cette décision du Conseil d'État renforce donc l'importance de la hiérarchie des commissions auprès des administrations publiques, tout en prenant soin d'affirmer que la consultation des comités techniques reste primordiale dans le traitement des projets de réorganisation administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ;

- le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Yaël Treille, auditeur,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. L'académie de Normandie a été créée par un décret du 15 octobre 2019, par fusion des académies de Rouen et de Caen. La Fédération syndicale unitaire demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir ce décret ainsi que, par voie de conséquence, le 14° de l'article R. 222-2 du code de l'éducation dans sa rédaction issue du décret du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, aux termes duquel la " région académique Normandie " est " constituée de l'académie de Normandie (départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime) ".

2. D'une part, aux termes de l'article 34 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat : " Les comités techniques sont consultés, dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de comité par les articles 35 et 36 sur les questions et projets de textes relatifs : / 1° A l'organisation et au fonctionnement des administrations, établissements ou services ; (...) 9° A l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail lorsqu'aucun comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail n'est placé auprès d'eux. Le comité technique bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail dans les matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute question. Il examine en outre toute question dont il est saisi par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé auprès de lui. (...) ".

3. D'autre part, l'article 47 du décret du 28 mai 1982 pris pour l'application de l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984, précise, dans sa rédaction issue du décret du 28 juin 2011, que les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail exercent leurs missions " sous réserve des compétences des comités techniques ". Le 1° de l'article 57 du même décret prévoit que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est notamment consulté " sur les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (...) ".

4. Il résulte de ces dispositions qu'une question ou un projet de disposition ne doit être soumis à la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail que si le comité technique ne doit pas lui-même être consulté sur la question ou le projet de disposition en cause. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne doit ainsi être saisi que d'une question ou projet de disposition concernant exclusivement la santé, la sécurité ou les conditions de travail. En revanche, lorsqu'une question ou un projet de disposition concerne ces matières et l'une des matières énumérées à l'article 34 du décret du 15 février 2011, seul le comité technique doit être obligatoirement consulté. Ce comité peut, le cas échéant, saisir le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de toute question qu'il juge utile de lui soumettre. En outre, l'administration a toujours la faculté de consulter le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

5. Il ressort des pièces du dossier que, lors des séances du 9 juillet 2019 et du 16 juillet 2019, au cours desquelles le projet de décret portant création de l'académie de Normandie était soumis à l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale et du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, ces comités ont l'un et l'autre adopté un " voeu " demandant que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail soit saisi, avant qu'ils ne rendent leur avis, de la question de l'incidence de la fusion des académies de Caen et de Rouen sur les conditions de travail des personnels. Le projet de décret a néanmoins été soumis au vote des comités techniques ministériels, qui ont émis un avis défavorable.

6. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que, dès lors que les comités techniques ministériels avaient à émettre un avis sur un projet de texte, la circonstance que ces comités aient décidé de consulter les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur l'incidence de la création de l'académie de Normandie sur les conditions de travail des agents qui y sont affectés ne faisait pas obstacle à ce qu'ils se prononcent, sans attendre l'avis des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Par suite, le moyen tiré de ce que les avis émis par le comité technique ministériel de l'éducation nationale et le comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche auraient été rendus en méconnaissance des dispositions de l'article 34 du décret du 15 février 2011, faute que les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche aient été préalablement saisis de la question des conséquences de la fusion des académies de Caen et de Rouen sur les conditions de travail des personnels, ne peut qu'être écarté.

7. Il résulte de ce qui précède que la fédération requérante n'est pas fondée à demander l'annulation des dispositions qu'elle attaque. Ses conclusions aux fins d'injonction ne peuvent, dès lors, qu'être également rejetées.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de la Fédération syndicale unitaire est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Fédération syndicale unitaire, au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à la ministre de la transformation et de la fonction publiques et au Premier ministre.