Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 01/02/2017, 384483

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Non-aggravation des sanctions en appel : Une sanction infligée en première instance ne peut être aggravée par le juge d'appel, lorsque ce dernier n'est saisi que du recours de la personne sanctionnée. Le principe est clairement établi : "une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d'appel".

2. Absence de moyens dans l'appel du Conseil régional : L'appel formé par le Conseil régional ne comportait aucun moyen, ce qui signifie qu'il n'a pas permis une réévaluation des sanctions. Le juge d'appel ne pouvait, dans ce contexte, que statuer sur l'appel de M. A..., sans pouvoir modifier la sanction initiale.

3. Incompétence dans la modification de la sanction : La décision de la chambre supérieure, qui a imposé à M. A... une sanction sans sursis, alors que la décision de première instance l'assortissait d'un sursis, constitue une méconnaissance de sa compétence.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit la possibilité pour le juge de condamner la partie perdante à payer une somme, à titre de frais irrépétibles. Dans ce cas, le Conseil régional a été condamné à verser 2 000 euros à M. A..., "en raison de l'illégalité de la décision".

- Règle sur l'irrévocabilité des sanctions : La règle selon laquelle le juge d'appel ne peut aggraver une sanction est affirmée avec force : "lorsque le juge d'appel ne modifie pas la sanction prononcée en première instance, il ne saurait davantage aggraver la situation du professionnel".

Ces principes soulignent la protection des droits du professionnel sanctionné, garantissant que des recours se déroulent dans les limites établies par la législation disciplinaire. La décision rappelle ainsi l'importance de la régularité des appels et la nécessité pour les juridictions d'agir dans le cadre de leurs compétences.

1°) d'annuler cette décision en tant qu'elle lui inflige une sanction ;

2°) de mettre à la charge du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des vétérinaires la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de M. A...et à la SCP Rousseau, Tapie, avocat du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 janvier 2017, présentée par M.A... ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 7 juin 2013, la chambre régionale de discipline de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des vétérinaires a infligé à M.A..., en même temps que d'autres sanctions visant d'autres vétérinaires, la sanction de suspension temporaire du droit d'exercer la profession de vétérinaire pour une durée de trois mois, dont deux mois assortis du sursis ; que, saisie d'un appel de l'intéressé et d'un appel du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des vétérinaires, la chambre supérieure de discipline de l'ordre national des vétérinaires a, par une décision du 15 juillet 2014, infirmé la décision de la chambre régionale de discipline et, en même temps qu'elle prononçait d'autres sanctions visant d'autres vétérinaires, prononcé à l'encontre de M. A...une sanction de suspension temporaire du droit d'exercer la profession de vétérinaire pour une durée de trois mois ; que M. A...demande l'annulation de cette décision du 15 juillet 2014 en tant qu'elle le concerne ;

2. Considérant qu'il résulte des principes généraux du droit disciplinaire qu'une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d'appel, lorsqu'il n'est régulièrement saisi que du seul recours de la personne frappée par la sanction ; que, pour l'application de cette règle, relative à la compétence du juge d'appel et dont la méconnaissance doit le cas échéant être relevée d'office par le juge de cassation, la gravité d'une sanction d'interdiction prononcée par la juridiction disciplinaire s'apprécie au regard de son objet et de sa durée, celle-ci s'entendant indépendamment des modalités d'exécution de la sanction, notamment l'octroi éventuel d'un sursis ; que lorsque le juge d'appel ne modifie pas la sanction prononcée en première instance, il ne saurait davantage aggraver la situation du professionnel sur le seul appel de celui-ci en réduisant ou en supprimant un sursis accordé en première instance ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'appel formé le 23 septembre 2013 par le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des vétérinaires devant la chambre supérieure de discipline ne comportait aucun moyen ; que si aucune irrecevabilité ne pouvait cependant être opposée pour ce motif par la chambre supérieure de discipline sans qu'elle ait préalablement invité le conseil régional à régulariser son appel, le juge d'appel n'était toutefois régulièrement saisi, en l'absence d'appel motivé du conseil régional, que du seul appel de M. A...lorsqu'il a statué sur la plainte concernant ce dernier ;

4. Considérant, dès lors, qu'en infligeant à M. A...la sanction d'interdiction d'exercer la profession de vétérinaire pendant une durée de trois mois sans l'assortir de sursis, alors que la même peine d'interdiction de trois mois avait, en première instance, été assortie d'un sursis de deux mois, la chambre supérieure de discipline de l'ordre national des vétérinaires a méconnu sa compétence ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, sa décision doit être annulée en tant qu'elle prononce une sanction à l'encontre de M. A... ;

5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des vétérinaires une somme de 2 000 euros à verser à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

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Article 1er : La décision de la chambre supérieure de discipline de l'ordre national des vétérinaires du 15 juillet 2014 est annulée en tant qu'elle prononce une sanction à l'encontre de M.A....

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la mesure de l'annulation prononcée à l'article 1er, à la chambre supérieure de discipline de l'ordre national des vétérinaires.

Article 3 : Le conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse versera à M. A...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.

Copie en sera adressée au Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires.