Conseil d'État, 4ème chambre, 01/10/2020, 440877, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Insuffisance de motivation : Neudis a allégué que l’arrêt contesté était insuffisamment motivé en raison de sa gestion des principes de "sécurité juridique et d'espérance légitime". Le Conseil d'État a refusé cet argument, affirmant qu'il "suffit qu'un jugement réponde aux exigences des parties".

2. Erreur manifeste d'appréciation : La requête mentionne que le préfet avait commis une erreur manifeste, ce qui, selon la juridiction, "ne justifie pas l'admission du pourvoi".

3. Injonction en vertu de l'article L. 911-1 : Neudis a fait valoir que l'injonction prononcée était sans fondement. Le Conseil a conclut qu’il n’y avait pas d’éléments nouveaux en l'espèce pour modifier cette injonction.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article précise que "le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission" stipulant que "l'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux". Cette disposition établit le critère restrictif selon lequel le Conseil se prononce sur la recevabilité des pourvois.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article détermine que "la partie perdante est condamnée à payer une somme au titre des frais exposés". Dans ce cas, étant donné que l'association "En toute franchise département du Rhône" n'était pas la partie perdante, aucune somme ne lui a été attribuée pour les frais de justice.

Le Conseil d'État a donc fondé sa décision sur ces principes juridiques, confirmant que les arguments de la société Neudis ne permettaient pas d'atteindre une admission de son pourvoi. Cela montre la rigueur d'examen des critères d'admission tel que spécifié dans le Code de justice administrative, ainsi que l'importance de la motivation des décisions rendues par les juridictions administratives.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de l'association " En toute franchise département du Rhône " ;

3°) de mettre à la charge de l'association " En toute franchise département du Rhône " la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 440950, par une requête enregistrée le 2 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Neudis demande au Conseil d'Etat qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt.

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel ;

- le code de commerce ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Poulet, Odent, avocat de la société Neudis ;

Considérant ce qui suit :

1. Le pourvoi par lequel la société Neudis demande l'annulation de l'arrêt du 13 février 2020 de la cour administrative d'appel de Lyon et sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

3. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'elle attaque, la société Neudis soutient qu'il est entaché :

- d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce qu'il juge que les principes de " sécurité juridique et d'espérance légitime " ainsi que les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne faisaient pas obstacle à ce que le préfet fasse usage de ses pouvoirs de mise en demeure ;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le préfet du Rhône a commis une erreur manifeste d'appréciation, en ne la mettant pas en demeure de fermer les surfaces de vente illégalement exploitées ;

- d'erreur de droit en ce qu'il prononce une injonction sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, sans vérifier au préalable que l'annulation qu'il prononce implique nécessairement le prononcé de cette injonction ;

- d'insuffisance de motivation en ce qu'il prononce une injonction, sans vérifier si, à la date de son prononcé, un motif d'intérêt général ne faisait pas obstacle à une telle injonction.

4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

5. Le pourvoi formé par la société Neudis contre l'arrêt du 13 février 2020 de la cour administrative d'appel de Lyon n'étant pas admis, les conclusions qu'elle présente aux fins de sursis à exécution de cet arrêt sont devenues sans objet.

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'association " En toute franchise département du Rhône " qui, dans la présente instance, n'est pas la partie perdante.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Neudis n'est pas admis.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Neudis tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 13 février 2020 de la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Neudis, présenté au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Neudis, à l'association " En toute franchise département du Rhône " et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.