Conseil d'État, 4ème chambre, 02/12/2020, 434266, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article L. 4125-1 : Cet article stipule que les chirurgiens-dentistes doivent exercer leur profession avec compétence et probité, correspondant au fondement sur lequel les plaintes sont basées.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ce texte, qui aborde les frais liés aux procédures, mentionne que "les frais exposés par une personne dans une instance administrative au titre des honoraires d'avocat ne sont pas remboursables, sauf si la loi en dispose autrement". Dans cette affaire, les juges ont décidé de ne pas faire droit à la demande de M. C... tant en faveur du conseil départemental que de Mme E..., mentionnant qu'il n'y avait pas lieu de leur imposer des frais.

En résumé, cette décision souligne les enjeux de la clarté dans les décisions disciplinaires, en assurant que toutes les plaintes sont dûment examinées et que les juges statuent sur des bases juridiques précises afin de respecter le droit à un procès équitable.

1°) d'annuler la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;

2°) de mettre à la charge de Mme E... et du conseil départemental du Cher de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme F... B..., conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M. C... ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, que, d'une part, le 14 novembre 2016, le conseil départemental du Cher a porté une plainte contre M. C..., chirurgien-dentiste, devant la chambre disciplinaire de première instance de la région Centre-Val de Loire de l'ordre des chirurgiens-dentistes et, d'autre part, le 18 janvier 2017, Mme E... a porté plainte contre M. C..., chirurgien-dentiste, auprès du conseil départemental du Cher de l'ordre des chirurgiens-dentistes, lequel a transmis, en s'y associant, cette plainte à la même juridiction. Par une décision du 2 mai 2018, la chambre disciplinaire de première instance de la région Centre-Val de Loire de l'ordre des chirurgiens-dentistes a joint l'ensemble des plaintes, donné acte à Mme E... de son désistement et prononcé à l'encontre de M. C... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pour une durée d'une année. Par une décision du 4 juillet 2019, contre laquelle M. C... se pourvoit en cassation, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel formé par M. C... contre la décision du 2 mai 2018.

2. En retenant, pour statuer sur l'appel formé par M. C... contre la décision du 2 mai 2018 de la chambre disciplinaire de première instance de la région Centre-Val de Loire de l'ordre des chirurgiens-dentistes, que cette décision n'avait statué que sur la plainte de Mme E... à laquelle le conseil départemental du Cher de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'était associé, alors qu'elle avait également statué sur une plainte distincte formée antérieurement par ce même conseil départemental, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a méconnu la portée de la décision qui lui était soumise et méconnu son office.

3. Il résulte de ce qui précède que sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, M. C... est fondé à demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes qu'il attaque.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du conseil départemental du Cher de l'ordre des chirurgiens-dentistes et, en tout état de cause, de Mme E... la somme que demande M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : La décision du 4 juillet 2019 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par M. C... est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... C... et au conseil départemental du Cher de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et à Mme D... E...