Conseil d'État, 4ème chambre, 02/12/2020, 443276, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Préjugés liés à la faute de l'État : Les requérants affirment que la cour a erré en jugeant que les préjudices qu'ils réclament ne sont pas « directement et certainement » liés à une faute de l'État, en raison d'une autorisation d'exploitation commerciale illégale. Cela soulève des questions sur le lien de causalité entre une faute administrative et les préjudices économiques.

3. Admission et rejet des conclusions : Le juge a admis certaines conclusions du pourvoi tout en en rejetant d'autres, précisant que « aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission » de ces dernières.

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité de la commune : La cour a discuté de la qualification des engagements pris par la commune, impliquant des principes de droit public applicables aux promesses de service public. L'argument selon lequel la commune n'a pris aucun engagement pour garantir un projet commercial est au cœur du litige.

3. Lien de causalité dans la responsabilité administrative : Les motifs invoqués par le Conseil d'État soulignent la nécessité d'établir un lien direct et certain entre les fautes alléguées et les préjudices subis, ce qui est un principe fondamental en matière de responsabilité administrative. La distinction faite entre ce qui relève d'une faute commise par l'État et l'existence d'un préjudice financier ou moral est cruciale, et elle est souvent sujette à interprétation et débat juridique.

En somme, cette décision du Conseil d'État illustre les complexités de la responsabilité administrative, en mettant l'accent sur la nécessité d'un lien de causalité solide pour l'indemnisation des préjudices causés par une faute administrative.

Par un arrêt n° 18BX00623 du 27 février 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Steso et M. A... contre ce jugement.

Par un pourvoi, enregistré le 24 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Steso et M. A... demandent au Conseil d'État :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de La Fouillade la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de commerce ;

- le code de l'urbanisme ;

- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme B... C..., maître des requêtes,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Steso et de M. A... ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'ils attaquent, la société Steso et M. A... soutiennent qu'il est entaché:

- d'inexacte qualification juridique et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient, pour juger que la responsabilité de la commune n'est pas engagée à raison d'une promesse non tenue, que la commune n'avait pris aucun engagement de nature à garantir la réalisation effective de leur projet de supermarché ;

- d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le préjudice financier et le préjudice moral dont ils demandent réparation sont sans lien direct et certain avec la faute commise par l'État en délivrant une autorisation d'exploitation commerciale entachée d'illégalité.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions de l'appel tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse rejetant les conclusions de la demande tendant à la condamnation de l'État à indemniser les requérants des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'annulation de l'autorisation d'exploitation commerciale qui leur avait été accordée. En revanche, s'agissant des conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur le surplus des conclusions de la requête d'appel, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission de ces conclusions.
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de la société Steso et de M. A... qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions de l'appel tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse rejetant les conclusions de la demande tendant à la condamnation de l'État à les indemniser des préjudices subis du fait de l'annulation de l'autorisation d'exploitation commerciale qui leur avait été accordée sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Steso et de M. A... n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Steso et à M. A....

Copie en sera adressée à la commune de La Fouillade et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.