Conseil d'État, 4ème chambre, 03/02/2017, 388015, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

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Arguments pertinents

2. Droit de la défense respecté : Le tribunal a souligné que M. A...avait eu la possibilité de se défendre lors de la séance du Conseil national. Il a eu accès à son dossier et a pu présenter des observations, ce qui illustre le respect de ses droits de la défense, même si sa demande de report n'a pas été acceptée.

3. État pathologique présumé : La décision a été justifiée par la constatation d'une addiction ayant des conséquences sévères pour M. A..., allant jusqu'à la conclusion que son état justifiait une présomption de dangerosité pour l'exercice de la médecine. Comme mentionné, "en estimant que M. A...devait être présumé présenter un état pathologique rendant dangereux l'exercice de la médecine", le Conseil national a agi dans le cadre de ses prérogatives.

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Interprétations et citations légales

2. Absence aux convocations : Le même article stipule, dans son paragraphe IV, que "si l'intéressé ne se présente pas à la convocation fixée par les experts, une seconde convocation lui est adressée". Cela souligne qu’après deux absences, un constat de carence peut être établi, ouvrant la voie à des mesures disciplinaires.

3. Droit à un examen impartial : La décision met également en avant le respect des droits de la défense, comme mentionné dans le Code de justice administrative - Article L. 761-1, en précisant que chaque partie a la possibilité d’être entendue et de faire valoir ses arguments avant qu'une décision ne soit prise.

En somme, cette analyse démontre que la décision du Conseil national de l'ordre des médecins a été conforme aux exigences légales en matière de contrôle de l'aptitude professionnelle, tout en respectant les droits de M. A... dans le cadre de la procédure disciplinaire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ;
1. Considérant que par une décision du 26 novembre 2014, le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a suspendu M. A...du droit d'exercer la médecine jusqu'à la constatation de son aptitude professionnelle par une expertise médicale ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique : " I - Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée, qui peut, s'il y a lieu, être renouvelée. (...) / II- La suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la demande du conseil régional ou interrégional par trois médecins désignés comme experts. (...) / IV (...) Si l'intéressé ne se présente pas à la convocation fixée par les experts, une seconde convocation lui est adressée. En cas d'absence de l'intéressé aux deux convocations, les experts établissent un rapport de carence à l'intention du conseil régional ou interrégional, qui peut alors suspendre le praticien pour présomption d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession. (...) / VI Si le conseil régional ou interrégional n'a pas statué dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande dont il est saisi, l'affaire est portée devant le Conseil national de l'ordre " ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A...a été convoqué par les experts désignés en application des dispositions citées ci-dessus, le 11 septembre 2014, puis, comme il ne s'était pas rendu à cette convocation, le 30 septembre 2014 ; que s'il a adressé à l'un des trois experts un courriel faisant état de diverses difficultés personnelles pour demander un report " fin octobre ", le collège d'experts n'était pas tenu de fixer une troisième date pour procéder à l'examen de M.A... et pouvait, en application des dispositions citées au point 2, dresser un constat de carence faute pour l'intéressé de s'être présenté aux deux rendez-vous auxquels il avait été régulièrement convoqué ;

4. Considérant que si, à la date à laquelle le constat de carence a été rédigé par les experts désignés par le conseil régional, l'affaire avait été transmise au conseil national en application du VI de l'article R. 4124-3 cité au point 2, cette circonstance est sans incidence sur la validité de ce constat et sur celle de la procédure ;

5. Considérant que M. A...a été régulièrement convoqué à la séance du 26 novembre 2014 de la formation restreinte du conseil national ayant examiné sa situation ; qu'il a été mis en mesure d'avoir accès au dossier, de présenter des observations et de se faire représenter par le conseil de son choix à défaut pour lui de venir en personne ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la procédure aurait été irrégulière ou que la décision aurait été rendue en méconnaissance des droits de la défense au motif qu'il n'a pas été fait droit à sa demande de report à une séance ultérieure ;

6. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A... a souffert d'une addiction ayant entraîné des troubles importants et son placement en arrêt maladie pendant plusieurs mois ; que la décision attaquée relève que le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine, qui avait reçu M.A..., avait noté que celui-ci n'était pas totalement sevré et présentait encore des troubles de l'élocution et une instabilité à la marche ; que dans ces circonstances, en estimant que M. A...devait être présumé présenter un état pathologique rendant dangereux l'exercice de la médecine et suspendu du droit d'exercer la médecine jusqu'à la constatation de son aptitude par une expertise dont il lui appartiendra de solliciter l'organisation, le conseil national de l'ordre des médecins n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation ;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A...doit être rejetée ; que le Conseil national de l'ordre des médecins n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les conclusions de M. A...tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent également qu'être rejetées ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A...et au Conseil national de l'ordre des médecins.