Conseil d'État, 4ème chambre, 03/05/2017, 391773, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation d'exécution de la décision présidentielle :
Le tribunal a remarqué que l'université était tenue de prendre les mesures nécessaires à l'exécution du décret du 30 mars 2015, et a constaté qu'aucune mesure n'avait été prise à la date du refus, notant que "ni les dysfonctionnements relevés... ni les procédures disciplinaires... ne pouvaient utilement faire obstacle à ces mesures d'exécution".

3. Délai et astreinte :
La décision ordonne à l'université d'agir dans un délai d'un mois, en précisant "qu'il y a lieu d'enjoindre à l'université des Antilles d'adopter ces mesures dans un délai d'un mois", assortie d'une astreinte de cent euros par jour en cas de non-exécution.

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 - Article 50 :
Ce texte précisé que "Les professeurs d'université sont nommés par décret du Président de la République", établissant clairement la nécessité de formaliser la prise de poste de M. B... Il est essentiel de noter que l'université n'a pas respecté cette obligation, rendant la décision d'annulation légitime.

3. Inexistence du caractère de la décision de refus :
La cour a affirmé que le courrier de la présidente n'étant pas une décision, il a souligné l'importance des procédures formelles et des décisions administratives à caractère exécutoire. "Ce courrier purement informatif... n'ayant pas le caractère d'une décision".

En somme, cette décision souligne la nécessité pour les établissements publics de respecter les décrets de nomination dans un délai raisonnable et de formaliser les décisions administratives en évitant les refus implicites non justifiés.

3°) de mettre à la charge de l'université des Antilles et de la Guyane la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M. B...;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.B..., précédemment maître de conférences et président de l'université des Antilles et de la Guyane, a été, par décret du Président de la République du 30 mars 2015, nommé et titularisé en qualité de professeur des universités et affecté à cette même université " à compter de son installation au cours de l'année universitaire 2014-2015 " ; que toutefois, malgré la publication de ce décret au Journal officiel de la République française du 1er avril 2015, la présidente de l'université des Antilles et de la Guyane a opposé un refus tacite à la demande de M. B...de prendre les mesures nécessaires à son installation en qualité de professeur des universités ;

Sur les conclusions dirigées contre le " retrait implicite " du courrier du 27 janvier 2015 :

2. Considérant que dans un courrier du 27 janvier 2015 adressé aux services du ministre chargé de l'enseignement supérieur, la présidente de l'université des Antilles et de la Guyane indiquait que l'installation de M. B...en qualité de professeur des universités serait possible après la publication du décret le nommant en cette qualité ; que ce courrier purement informatif n'ayant pas le caractère d'une décision, son prétendu " retrait implicite " ne revêt pas le caractère d'un acte faisant grief ; que les conclusions de M. B...tendant à l'annulation d'un tel retrait sont, par suite, irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;

Sur les conclusions dirigées contre la décision implicite refusant de prendre les mesures nécessaires à l'installation de M.B... :

3. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 50 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portants statuts particuliers du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences : " Les professeurs d'université sont nommés par décret du Président de la République. / Ils sont classés dans le corps par arrêté du président ou du directeur de l'établissement " ;

4. Considérant que l'université des Antilles et de la Guyane, devenue l'université des Antilles, était tenue de prendre, dans un délai raisonnable, les mesures nécessaires à l'exécution du décret du 30 mars 2015 nommant M. B...comme professeur des universités et l'affectant en son sein ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du refus litigieux, le 29 juin 2015, l'université n'avait pris aucune des mesures requises pour l'installation de M. B...dans ses nouvelles fonctions ; que ni les dysfonctionnements relevés par la Cour des comptes dans la gestion de l'université durant la présidence de M. B...ni les procédures disciplinaires ou judiciaires engagées à son encontre ne pouvaient utilement faire obstacle à ces mesures d'exécution du décret du 30 mars 2015 ; que, par suite, M. B...est fondé à demander l'annulation de la décision implicite de la présidente de l'université des Antilles refusant de prendre les mesures nécessaires à son installation en qualité de professeur des universités ;

5. Considérant que l'annulation de cette décision implique nécessairement que l'université des Antilles prenne les mesures nécessaires à cette installation et, notamment, le classement de M. B...dans le corps des professeurs des universités ; qu'il y a lieu d'enjoindre à l'université des Antilles d'adopter ces mesures dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ; que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer contre l'université des Antilles, à défaut pour elle de justifier de l'exécution de la présente décision dans un délai d'un mois à compter de sa notification, une astreinte de cent euros par jour jusqu'à la date à laquelle cette décision aura reçu exécution ;

6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'université des Antilles la somme de 3 000 euros à verser à M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : La décision implicite par laquelle la présidente de l'université des Antilles et de la Guyane a rejeté la demande de M. B...tendant à ce que soient prises les mesures nécessaires à son installation dans ses fonctions de professeur des universités est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à l'université des Antilles de prendre les mesures nécessaires à l'installation de M. B...dans ses fonctions de professeur des universités dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : Une astreinte de cent euros par jour est prononcée à l'encontre de l'université des Antilles s'il n'est pas justifié de l'exécution de la présente décision dans le délai mentionné à l'article 2 ci-dessus. L'université communiquera au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la présente décision.

Article 4 : L'université des Antilles versera à M. B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B...est rejeté.

Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. A... B...et à l'université des Antilles.

Copie en sera adressée à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.