Résumé de la décision
La décision concerne une requête de M. C... tendant à l'annulation d'un décret du Président de la République, daté du 20 novembre 2014, qui a nommé M. B... au poste de professeur des universités à l'université de Nice-Sophia-Antipolis. Cette nomination a été précédée d'une procédure de recrutement qui a été annulée par le Conseil d’Etat pour détournement de pouvoir, enjoignant à l'université de rouvrir une nouvelle procédure. Cependant, l'université n'a pas respecté cette injonction. En conséquence, la requête de M. C..., enregistrée tardivement, est déclarée irrecevable en raison du non-respect des délais de recours.
Arguments pertinents
1. Recevabilité de la requête : Le Conseil d'Etat a statué sur la recevabilité de la requête de M. C..., précisant qu'il ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision dans les deux mois suivant sa notification ou publication. En l'occurrence, le décret ayant été publié le 22 novembre 2014, la requête déposée le 4 décembre 2015 est déclarée tardive, ce qui entraîne son irrecevabilité.
> "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" (Code de justice administrative - Article R. 421-1).
2. Absence de notification à M. C... : Le Conseil a également précisé que M. C... n'était pas fondé à soutenir que la décision de nomination devait lui être notifiée, renforçant ainsi l’argument de la tardiveté de sa requête.
> "M. C... n'étant pas fondé à soutenir que cette décision de nomination devait lui être notifiée, sa requête est tardive et n'est, par suite, pas recevable."
Interprétations et citations légales
1. Sur l'article R. 421-1 : Cet article impose des délais stricts pour le dépôt d'un recours contre une décision administrative, sauf exceptions spécifiques pour les travaux publics. La décision d'annulation de la nomination n’exclut pas cette exigence, soulignant l'importance de respecter les délais de procédure dans la juridiction administrative.
> "La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision".
2. Sur la notion de détournement de pouvoir : La décision initiale qui a amené à l'annulation a été fondée sur une constatation que l’université n’avait pas respecté le principe d’égalité de traitement dans le cadre de la procédure de recrutement. Cela soulève des questions plus larges sur les responsabilités administratives et l’obligation de suivre les injonctions du Conseil d’Etat, aboutissant sur la non-remise en question du décret même après la reconnaissance de l'illégalité initiale.
Cette analyse reflète l'importance des procédures dans le droit administratif et souligne la rigueur avec laquelle le Conseil d'Etat veille au respect des délais et de l'égalité de traitement dans les recrutements publics.