Conseil d'État, 4ème chambre, 06/11/2019, 426497, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : En raison de la nature préparatoire des décisions contestées, la requête de M. B... est jugée irrecevable. Le tribunal statue clairement que "sa requête est ainsi entachée d'une irrecevabilité insusceptible de régularisation et qu'elle doit, par suite, être rejetée".

3. Pas de condamnation financière : Le tribunal rappelle également que, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, aucune somme ne peut être mise à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins, car ce dernier n'est pas la partie perdante dans ce litige.

Interprétations et citations légales

2. Actes préparatoires : Le tribunal rappelle que les décisions de la commission pour ordonner une expertise et de nommer des experts sont considérées comme des actes préparatoires. Il insiste sur le fait que "les mesures qu'elle prend dans ce cadre revêtent le caractère d'actes préparatoires, dont la légalité ne peut être contestée qu'à l'appui d'un recours dirigé contre la décision par laquelle, au terme de cette procédure, elle se prononce sur la suspension du praticien".

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule les règles sur les dépens et les frais de justice, précisant que la partie perdante dans un litige peut être condamnée à payer une somme à la partie gagnante. Dans ce cas, le tribunal observe que "les dispositions de l'article L. 761-1 [...] font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins".

Ces éléments montrent comment le tribunal a appliqué les règles de droit pour juger de la recevabilité de la requête de M. B... et précisent la portée limitative des recours dans les procédures disciplinaires des praticiens de santé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Yaël Treille, auditeur,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., médecin qualifié spécialiste en ophtalmologie, inscrit au tableau du conseil départemental des Bouches-du-Rhône de l'ordre des médecins, a cessé toute activité médicale en 2003, à la suite d'un grave accident ayant provoqué une incapacité professionnelle. Le 27 septembre 2017, M. B... a fait part au conseil départemental de son intention de reprendre une activité libérale dans le cadre d'un contrat de collaboration libérale avec un ophtalmologue. Par une décision en date du 12 juin 2018, la formation restreinte du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'ordre des médecins, saisie par le conseil départemental en application de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, a sursis à statuer du fait de l'impossibilité pour M. B... de se rendre à l'expertise qu'il avait ordonnée. Par une décision du 23 octobre 2018, la formation restreinte du Conseil national de l'Ordre des médecins, après avoir annulé la " décision " de sursis à statuer du conseil régional, a ordonné que, avant de statuer sur la demande du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, il soit procédé à une nouvelle expertise, désigné un premier expert et invité le requérant à procéder à la désignation d'un expert de son choix dans un délai de dix jours.

2. Aux termes de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique : " I. - En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée qui peut, s'il y a lieu, être renouvelée. / Le conseil régional ou interrégional est saisi à cet effet soit par le directeur général de l'agence régionale de santé, soit par une délibération du conseil départemental ou du conseil national. Ces saisines ne sont pas susceptibles de recours. / II. - La suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la demande du conseil régional ou interrégional dans les conditions suivantes : / 1° Pour les médecins, le rapport est établi par trois médecins qualifiés dans la même spécialité que celle du praticien concerné désignés comme experts, le premier par l'intéressé, le deuxième par le conseil régional ou interrégional et le troisième par les deux premiers experts. Ce dernier est choisi parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires de la spécialité. Pour la médecine générale, le troisième expert est choisi parmi les personnels enseignants titulaires ou les professeurs associés ou maîtres de conférences associés des universités (...) / IV. - Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l'examen des connaissances théoriques et pratiques du praticien. Le rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de six semaines à compter de la saisine du conseil. Il indique les insuffisances relevées au cours de l'expertise, leur dangerosité et préconise les moyens de les pallier par une formation théorique et, si nécessaire, pratique (...) / Si l'intéressé ne se présente pas à la convocation fixée par les experts, une seconde convocation lui est adressée. En cas d'absence de l'intéressé aux deux convocations, les experts établissent un rapport de carence à l'intention du conseil régional ou interrégional, qui peut alors suspendre le praticien pour présomption d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession / V. - Avant de se prononcer, le conseil régional ou interrégional peut, par une décision non susceptible de recours, décider de faire procéder à une expertise complémentaire dans les conditions prévues aux II, III, VI du présent article / VI. - Si le conseil régional ou interrégional n'a pas statué dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande dont il est saisi, l'affaire est portée devant le Conseil national de l'ordre (...) ".

3. Lorsque l'instance ordinale compétente est saisie dans le cadre de la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique citées ci-dessus, les mesures qu'elle prend dans ce cadre revêtent le caractère d'actes préparatoires, dont la légalité ne peut être contestée qu'à l'appui d'un recours dirigé contre la décision par laquelle, au terme de cette procédure, elle se prononce sur la suspension du praticien. Il en va notamment ainsi de la décision de procéder à l'expertise prévue au II de cet article et de celles de nommer un expert à cette fin et d'inviter le praticien à procéder à la désignation qui lui incombe d'un deuxième expert.

4. Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée par M. B... n'est pas au nombre de celles qui peuvent être déférées à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir, que sa requête est ainsi entachée d'une irrecevabilité insusceptible de régularisation et qu'elle doit, par suite, être rejetée.

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins, lequel n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au Conseil national de l'ordre des médecins.