Conseil d'État, 4ème chambre, 07/10/2016, 393458, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Attribution du litige : En l'absence d'autres dispositions de compétence pour le Conseil d'État, la conclusion naturelle de la décision a été d'attribuer le jugement au tribunal administratif compétent, à savoir celui de Châlons-en-Champagne.

Interprétations et citations légales

- Article R. 311-1 du code de justice administrative : Cet article précise que « le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République ». L'application de cet article a conduit à la conclusion que le refus de renouvellement ne peut être considéré comme un litige relatif au recrutement ou à la discipline, justifiant ainsi le transfert de compétence.

Par conséquent, le raisonnement juridique des juges s'est basé sur l'analyse des compétences attribuées par les textes législatifs et la nature du litige présenté par M. B..., ce qui a permis de déterminer la juridiction compétente pour traiter de sa demande de renouvellement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Florence Chaltiel-Terral, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Blondel, avocat de M. B...;

1. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article D. 6151-2 du code de la santé publique : " Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers (...) qui bénéficient d'une prolongation d'activité en application de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, peuvent demander à poursuivre des fonctions hospitalières en qualité de consultants dans les conditions fixées par la présente section. (...) / Les consultants demeurent... " ; qu'aux termes de l'article D. 6151-3 du même code : " (...) Les consultants sont nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé. Les nominations sont prononcées pour une durée d'un an. Elles sont renouvelables deux fois pour une durée d'un an, sur demande de l'intéressé, selon la procédure prévue au présent article. (...) " ; que M. B...demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 juillet 2015 par laquelle, sur le fondement de ces dispositions, le directeur général de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardennes a rejeté sa demande de renouvellement de son activité de consultant au centre hospitalier universitaire de Reims ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat " ;

3. Considérant que le refus de renouvellement dans les fonctions de consultant dont M.B..., professeur des universités - praticien hospitalier nommé par décret du Président de la République, demande l'annulation, n'est pas relatif à son recrutement ; qu'un tel refus ne revêt pas davantage le caractère d'une sanction disciplinaire, M. B...ne pouvant utilement soutenir, à cet égard, que ce refus constituerait une sanction disciplinaire déguisée ; qu'ainsi, il n'entre pas dans le champ des dispositions, citées ci-dessus, du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ;

4. Considérant qu'aucune autre disposition du code de justice administrative ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de M.B... ; qu'il appartient, par suite, au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'en connaître ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de M. B...est attribué au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B...et à la ministre des affaires sociales et de la santé.