Résumé de la décision
La décision concerne un recours formé par M. C... contre le décret du Président de la République du 28 janvier 2016, qui nommait M. D...B... au poste de professeur d'université n° 35/36 PR ID 217 à l'université de Nice-Sophia Antipolis. M. C... conteste cette nomination en raison d'une délibération antérieure du conseil académique de l'université, qui avait écarté sa candidature. Le Conseil d'État a annulé cette délibération pour excès de pouvoir, conduisant à l'annulation du décret de nomination de M. B.... Il a également été ordonné à l'université de reprendre la procédure de recrutement au stade de l'examen des candidatures. Finalement, les demandes de dommages-intérêts de M. C... ont été rejetées.
Arguments pertinents
1. Intérêt à agir : M. C... justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la nomination de M. B..., ce qui écarte la fin de non-recevoir soulevée par l'université de Nice-Sophia Antipolis.
> « M.C..., qui a été candidat au poste n° 35/36 PR ID 217 sur lequel M. B... a été affecté, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre le décret litigieux. »
2. Annulation pour excès de pouvoir : L'annulation de la délibération de l'université, qui avait écarté la candidature de M. C..., entraîne automatiquement l'annulation de la nomination de M. B....
> « L'annulation, pour excès de pouvoir, de la délibération du conseil académique implique, par voie de conséquence, l'annulation de la décision nommant M. B... »
3. Exécution de la décision : Le conseil académique doit reprendre la procédure de recrutement, démontrant l'importance de respecter les décisions antérieures et les droits des candidats.
> « L'exécution de la présente décision implique de reprendre la procédure de recrutement... dans un délai d'un mois à compter de sa notification. »
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article traite des frais de justice et des dépens dans les affaires administratives. Dans cette décision, la demande de M. C... de se voir allouer des frais a été rejetée, illustrant que même en cas de victoire dans le contentieux, l’octroi ne se justifie pas toujours.
> « Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'université de Nice-Sophia Antipolis et de l'Etat la somme que demande M. C... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. »
2. Code de l'éducation : Ancré dans les principes de transparence et de légalité des procédures de recrutement, le Code de l'éducation est fondamental pour assurer l'égalité d’accès aux postes de professeur au sein des universités françaises. La décision souligne l’importance de ces dispositions dans le cadre du respect des droits des candidats au recrutement.
3. Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : Ces textes régissent le statut des enseignants-chercheurs et les règles de recrutement dans les universités. Ils reposent sur des principes qui exigent que toutes les candidatures soient examinées de manière appropriée et sans discrimination, un principe que le Conseil d'État a cherché à faire respecter en annulant la décision du conseil académique.
En conclusion, la décision met en exergue l'importance des procédures de recrutement dans les établissements d'enseignement supérieur, ainsi que le rôle du Conseil d'État en tant que garant de la légalité dans ces processus.