Conseil d'État, 4ème chambre, 14/04/2021, 446857, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

2. Article R. 821-5 du code de justice administrative : Cet article est mentionné en relation avec la possibilité de sursis à exécution d'une décision administrative. Dans ce cas, le Conseil d'État, en considérant que le pourvoi de M. C... est irrecevable, déclare que les conclusions de sursis sont devenues sans objet, car la base de cette demande n'existe plus si aucune contestation sérieuse sur l'acte initial n'est relevée.

Ces articles démontrent l'importance d'une procédure rigoureuse pour présenter un pourvoi en cassation, et soulignent que la charge de la preuve repose sur le requérant pour établir la pertinence de ses arguments. Le Conseil d'État respecte ainsi ce cadre légal, ce qui renforce la certitude et la prévisibilité des décisions judiciaires.

2°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Loire de l'ordre des médecins la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 447382, par une requête, enregistrée le 9 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 8 octobre 2020.

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme B... A..., auditrice,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M. C... ;
Considérant ce qui suit :

1. Le pourvoi par lequel M. C... demande l'annulation de la décision du 8 octobre 2020 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins et la requête par laquelle il demande qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu d'y statuer par une seule décision.

2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

3. Pour demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins qu'il attaque, M. C... soutient qu'elle est entachée :

- d'irrégularité en ce que la minute n'est pas signée par le président de la formation de jugement ;

- d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge que ses agissements sont de nature à constituer un manquement tant à l'obligation de délivrer des soins consciencieux qu'à celle de ne pas délivrer de prescriptions qui ne soient pas nécessaires et à celle de ne pas faire courir aux patients des risques injustifiés.

Il soutient, en outre, que la décision qu'il attaque lui inflige une sanction hors de proportion avec la gravité des faits reprochés.

4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

5. Le pourvoi formé par M. C... contre la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins n'étant pas admis, les conclusions qu'il présente aux fins de sursis à exécution de cette décision sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. C... n'est pas admis.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête aux fins de sursis à exécution de M. C....

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. D... C....

Copie en sera adressée au conseil départemental de la Loire de l'ordre des médecins et au Conseil national de l'ordre des médecins.