Conseil d'État, 4ème chambre, 14/04/2021, 448291, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Absence de disproportion dans la sanction : Mme D... a soutenu que la sanction était disproportionnée par rapport aux faits qui lui étaient reprochés. Cependant, le Conseil d'État n’a pas jugé nécessaire de se prononcer sur ce point, étant donné que son pourvoi n’a pas été admis.

Interprétations et citations légales :

De plus, le Conseil a mis en avant que, pour qu'un moyen soit jugé sérieux, il doit apporter une contestation substantielle à la décision antérieure. Les arguments de dénaturation ou d'erreur de droit soulevés par Mme D... n'ont pas été considérés comme établissant de tels moyens.

Ainsi, la décision du Conseil d'État a confirmé l'importance de la rigueur dans l'évaluation des moyens en cassation en matière disciplinaire et clarifie la responsabilité de la personne demandant la révision, notamment en ce qui concerne l'apport de preuves substantielles.

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge du conseil départemental du Var de l'ordre des médecins la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 448301, par une requête enregistrée le 31 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme D... demande au Conseil d'État d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la même décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins.

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code de santé publique ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme B... A..., auditrice,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Haas, avocat de Mme D... ;
Considérant ce qui suit :

1. Le pourvoi par lequel Mme D... demande l'annulation de la décision du 13 novembre 2020 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins et sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette même décision présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.

2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourquoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

3. Pour demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins qu'elle attaque, Mme D... soutient qu'elle est entachée :

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime que la chambre disciplinaire de première instance a statué sur la seule plainte du conseil départemental du Var de l'ordre des médecins, pour en déduire que la transmission de la plainte à l'organe disciplinaire n'avait pas à être précédée d'une tentative de conciliation ;

- d'erreur de droit en ce qu'elle a fait peser sur elle la charge de la preuve de ce qu'elle aurait procédé à des retraits en espèces correspondant aux montant des chèques litigieux et de ce qu'elle aurait effectué des remises en espèces à Mme C... ;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime qu'elle n'avait pas restitué à Mme C... les sommes correspondant au montant des chèques litigieux ;

- d'insuffisance de motivation en ce qu'elle omet de répondre au moyen tiré de ce que Mme C... avait confirmé, en personne, à sa conseillère bancaire sa volonté d'obtenir des espèces en échange des chèques qu'elle avait encaissés.

Mme D... soutient enfin que cette décision prononce une sanction hors de proportion avec les fautes qui lui sont reprochées.

4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

5. Le pourvoi formé par Mme D... contre la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins du 13 novembre 2020 n'étant pas admis, les conclusions qu'elle présente aux fins de sursis à exécution de cette décision sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme D... n'est pas admis.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête à fin de sursis à exécution de la décision du 13 novembre 2020 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme E... et au conseil départemental du Var de l'ordre des médecins.

Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins.