Résumé de la décision
La décision concerne le pourvoi en cassation introduit par la S.A.R.L. Adm et la S.C.I. Bellevue à l'encontre d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai. Les requérantes demandent l'annulation de cet arrêt et sollicitent que leur requête soit accueillie au fond. En outre, elles demandent la condamnation des intimés, la société immobilière européenne des Mousquetaires et la commune d'Albert, au titre des frais irrépétibles. Le Conseil d'État a finalement rejeté le pourvoi, concluant que les moyens avancés n'étaient pas de nature à permettre son admission.
Arguments pertinents
1. Irrégularité du procès : Les requérantes soutiennent que l'arrêt contesté est entaché d'irrégularité en ce que la cour a omis d'analyser un mémoire produit avant la clôture de l'instruction. Ce mémoire contenait des pièces nouvelles concernant l'évaluation du trafic futur de la zone en question, ce qui aurait dû être pris en considération pour une évaluation complète.
2. Erreur de droit et méconnaissance de l'office du juge : Elles font valoir que la cour n'a pas recherché si le caractère incomplet du dossier de permis de construire a pu fausser l'appréciation de l'autorité administrative sur la conformité du projet.
3. Dénaturation des pièces : Les requérantes accusent la cour de dénaturer les pièces du dossier en écartant le moyen relatif à la sous-évaluation du trafic futur et à l'insuffisance de la desserte.
Le Conseil d'État a déclaré que "aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi", soulignant ainsi que les arguments présentés ne constituaient pas des moyens sérieux au sens de l'article L. 822-1 du Code de justice administrative.
Interprétations et citations légales
- Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article stipule que "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission". La décision d'admettre ou de rejeter le pourvoi repose sur la solidité des moyens avancés. En l'espèce, les arguments des requérantes ont été jugés non fondés, ce qui a conduit au rejet de leur pourvoi.
- Droit à un procès équitable : Les requérantes invoquent le droit à une procédure régulière, en faisant référence à l'irrégularité du procès, notamment le fait que la cour n'ait pas pris en compte certaines pièces. Cependant, le Conseil d'État n'a pas trouvé de violation substantielle des droits procéduraux, considérant que l'argumentation présentée ne démontrait pas de manière convaincante l'impact sur la décision.
Les points soulevés par la S.A.R.L. Adm et la S.C.I. Bellevue illustrent des questions fréquemment rencontrées dans le contentieux administratif, notamment la prise en compte des éléments de preuve et l'appréciation des autorités administratives. Le Conseil d'État a maintenu une position stricte sur la nécessité d'un "moyen sérieux" pour admettre un pourvoi, renforçant ainsi l'exigence d'une argumentation solide lors des procédures en cassation.