Résumé de la décision
M. B... a déposé un pourvoi afin d'obtenir l'annulation d'une décision antérieure et de faire droit à son appel, tout en demandant une condamnation de M. D... à lui verser 6 000 euros au titre des frais engagés selon l'article L.761-1 du Code de justice administrative. Cependant, par un mémoire enregistré le 21 novembre 2019, M. B... a décidé de se désister entièrement de son pourvoi. Le Conseil d'État a alors donné acte de ce désistement sans conditions.
Arguments pertinents
Le Conseil d'État a reconnu le désistement de M. B... comme "pur et simple", signifiant qu'il n'émet pas de réserves ou de conditions concernant ce désistement. Dans sa décision :
- "Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte", ce qui souligne que le désistement est volontiers accepté par la Cour.
- En conséquence, ce désistement met fin à la procédure engagée par M. B... et ne nécessite pas d'examen des requêtes initiales.
Interprétations et citations légales
La décision repose sur des principes de droit administratif en matière de désistement. L'article pertinent de loi dans ce contexte est :
- Code de justice administrative - Article L.761-1 : Cet article stipule que la partie perdante peut être condamnée à rembourser à l'autre partie les frais exposés non compris dans les dépens, ce qui a été un des points soulevés par M. B... dans sa requête initiale.
L'interprétation ici est que le désistement pur et simple de M. B... signifie qu'il renonce à toutes ses prétentions, y compris la demande de frais sur la base de l'article L.761-1. Cela illustre l'importance de la liberté des parties dans la gestion de leurs procédures, où un désistement sans conditions entraîne une clôture définitive de l'affaire, évitant ainsi le prolongement des débats juridiques.
En somme, le désistement accepté par le Conseil d'État clôt le litige sans exploration des arguments initiaux, illustrant la rapidité et la simplicité avec laquelle les parties peuvent mettre fin à une procédure.