Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. C... avait interjeté appel contre une décision administrative le concernant. Cependant, par un mémoire déposé le 21 novembre 2019, il a décidé de se désister purement et simplement de son pourvoi. Le Conseil d'Etat a donc pris acte de ce désistement, considérant qu'il n'y avait pas d'opposition à ce qu'il soit validé. La décision a également prévu l'envoi de notifications pertinentes aux parties impliquées.
Arguments pertinents
Les arguments clés de la décision sont les suivants :
1. Désistement pur et simple : Le Conseil d'Etat a reconnu le désistement de M. C... comme étant complet et sans conditions. Aucune opposition à ce désistement n'a été soulevée, ce qui a permis au Conseil d'Etats de valider ce désistement sans réserve.
Citation pertinente : « Le désistement d'instance de M. C... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. »
2. Procédure : Selon le Conseil d'Etat, la procédure de désistement a été respectée et conforme aux exigences légales, permettant ainsi de rendre une décision favorable à la demande de désistement.
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, le Conseil d'Etat a appliqué certaines considérations juridiques relatives aux désistements d'instance. Voici les principaux textes et leur interprétation :
1. Code de justice administrative - Article L. 411-1 : Cet article stipule que les parties à une instance peuvent se désister de leur demande, ce qui est une garantie de leur liberté procédurale.
Citation légale : « Les parties peuvent, à tout moment de cette instance, se désister entièrement de leur demande. »
L'interprétation ici souligne que le désistement peut être effectué sans conditions, et celui-ci est même accepté si aucune des parties ne s’y oppose.
2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que les frais exposés par une partie peuvent être mis à la charge de l'autre partie si elle perd, mais dans le cas de désistement, cette considération devient sans objet.
Dans ce contexte, bien que M. C... ait initialement demandé une mise à charge de M. B..., le désistement a mis fin aux procédures, rendant cette demande caduque.
En somme, le désistement de M. C... a été reconnu sans opposition ni condition, ce qui a permis au Conseil d'Etat de conclure la procédure et d'envoyer les notifications appropriées aux parties concernées.