Conseil d'État, 4ème chambre, 21/10/2019, 432029, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrégularité de la décision : Il a été soutenu que le juge avait erronément construit son raisonnement en considérant que les formalités de licenciement n'avaient pas été respectées, créant ainsi un doute sérieux sur la légalité de la décision.

3. Nature des mesures ordonnées : L'université a également contesté que la décision du juge des référés imposait des mesures qui ne revêtaient pas un caractère provisoire, ce qui aurait été inapproprié selon les attentes d’une procédure d'urgence.

Interprétations et citations légales

- Code de l'éducation - Article L. 712-2 : Cet article traite des conditions d'emploi et comprend des dispositions qui peuvent influer sur la reconnaissance des relations contractuelles en matière d'enseignement supérieur. La décision a mis en lumière le fait que la simple installation en fonction ne peut à elle seule suffire à établir l'existence ou l’absence d’un contrat de travail.

Ces dispositions et leurs interprétations soulignent l'importance d’une procédure conforme et respectueuse des droits des employés, mais également le besoin de preuves solides pour justifier toute forme de réintégration dans le cadre d'un litige administratif.

2°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de l'université des Antilles ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Guadeloupe qu'elle attaque, l'université des Antilles soutient qu'elle est entachée :

- d'erreur de droit dans l'application de l'article L. 712-2 du code de l'éducation et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'elle déduit l'existence de la relation contractuelle à laquelle il aurait été mis fin par la décision litigieuse des seules circonstances que M. B... avait été maintenu en fonctions et installé par le doyen de l'unité de formation et de recherche (UFR) ;

- d'erreur de droit en ce qu'elle juge que les moyens tirés de l'irrégularité de la décision du 26 février 2019, faute qu'aient été observées les formalités applicables à un licenciement, sont de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité ;

- d'erreur de droit en ce qu'en ordonnant la réintégration de M. B... à la date de la décision litigieuse et le paiement d'une somme au moins égale à la rémunération des mois de janvier et février et des frais de mission engagés, le juge des référés a prescrit des mesures dépourvues de caractère provisoire.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi dirigées contre l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a prononcé aux articles 2 et 3 de son dispositif une injonction aux fins, d'une part, de réintégrer M. B... à la date de son éviction et, d'autre part, de lui verser une somme au moins égale à sa rémunération des mois de janvier et février 2019 et les frais de mission engagés au cours de cette même période. En revanche, s'agissant des autres conclusions dirigées contre l'ordonnance attaquée, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission de ces conclusions.
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de l'université des Antilles qui sont dirigées contre l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a prononcé aux articles 2 et 3 de son dispositif une injonction aux fins, d'une part, de réintégrer M. B... à la date de son éviction et, d'autre part, de lui verser une somme au moins égale à sa rémunération des mois de janvier et février 2019 et les frais de mission engagés au cours de cette même période, sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de l'université des Antilles n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'université des Antilles.

Copie en sera adressée à M. A... B....