Conseil d'État, 4ème chambre, 23/11/2020, 432528, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation de la sanction : M. B... argue que la sanction pécuniaire est hors de proportion avec les fautes qui lui sont reprochées. Le Conseil d'État reconnaît la réclamation mais précise que cela ne suffit pas pour admettre le pourvoi, soulignant un manque de fondement sérieux aux critiques formulées contre la décision initiale.

Interprétations et citations légales

2. Sur les droits de la défense : M. B... invoque l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, mais le Conseil d'État répond que la question de l'impartialité dans la procédure d'analyse de son activité ne lui permet pas d'invalider la décision, ce qui démontre que la cour se base sur des critères objectifs d'appréciation de la procédure suivie dans l'affaire.

3. Sur l'insuffisance de motivation : L'absence de chiffre de dossier dans la décision contestée est soulevée comme un manque de motivation. Cependant, le Conseil n'estime pas pertinent ce moyen pour justifier l'admission du pourvoi.

Cette analyse démontre la rigueur avec laquelle le Conseil d'État examine les recours en cassation, mettant en évidence l'importance d'une argumentation juridique solide pour contester des décisions administratives dans le cadre du droit administratif français.

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Paris, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 432667, par un pourvoi enregistré le 16 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de la même décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de la santé publique ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Le pourvoi par lequel M. B... demande l'annulation de la décision du 22 mai 2019 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

3. Pour demander l'annulation de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes qu'il attaque, M. B... soutient qu'elle est entachée :

- d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce qu'elle omet de répondre au moyen tiré de ce que certaines des preuves recueillies durant l'analyse de son activité avaient un caractère illicite et ne pouvaient dès lors lui être opposées ;

- d'erreur de droit, au regard des exigences garanties par l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'elle juge qu'il ne peut utilement soutenir que la procédure d'analyse de son activité a méconnu le principe d'impartialité ;

- d'insuffisance de motivation en ce qu'elle s'abstient d'indiquer les numéros des dossiers pour lesquels elle retient le grief tiré du non-respect des cotations inscrites à la nomenclature générale des actes professionnels ;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle lui reproche d'avoir facturé des actes non-réalisés ;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle lui reproche d'avoir commis des abus dans sa facturation d'actes techniques ;

- d'insuffisance de motivation en ce qu'elle s'abstient, d'une part, de répondre au moyen tiré de ce que des radiographies panoramiques suffisent pour établir un diagnostic en vue de pratiquer un traitement endodontique et d'autre part, d'indiquer les numéros des dossiers litigieux ;

- d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce que, d'une part, elle lui reproche d'avoir réalisé des soins qui ne sont pas compatibles avec les données acquises de la science et, d'autre part, elle s'abstient d'indiquer les numéros des dossiers pour lesquels elle retient ce grief ;

- d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'elle prononce une sanction pécuniaire sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, sans rechercher si toutes les fautes reprochées sont constitutives d'abus d'honoraires.

Il soutient en outre qu'elle lui inflige une sanction hors de proportion avec la gravité des fautes retenues.

4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

5. Le pourvoi de M. B... n'étant pas admis, les conclusions de sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B... n'est pas admis.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes du 22 mai 2019.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au médecin-conseil, chef du service de l'échelon local du service médical de Paris.

Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.