Conseil d'État, 4ème chambre, 27/06/2018, 418670, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Respect des règles d'instruction : Il a souligné que la chambre disciplinaire nationale, tout comme toute juridiction administrative, est tenue de respecter les règles concernant les productions postérieures à la clôture de l'instruction. Ces règles obligent la juridiction à prendre connaissance des documents soumis et à les viser. En l'espèce, la note en délibéré soumise par M. A... B... n'a pas été examinée ni visée dans la décision attaquée, ce qui constitue une irrégularité.

> "la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes est tenue de faire application, comme toute juridiction administrative, des règles générales relatives aux productions postérieures à la clôture de l'instruction."

2. Nullité de la décision : L'absence de prise en compte de cet élément a conduit à l'annulation de la décision, sans qu'il soit nécessaire d'examiner d'autres arguments présentés dans le pourvoi.

> "la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes doit être annulée."

3. Conclusion sur le sursis à exécution : En conséquence, les demandes de sursis à exécution formulées par M. C... A... B... sont devenues sans objet, étant donné que la décision elle-même a été annulée.

Interprétations et citations légales

2. Preuve de bonne foi dans la procédure : L'arrêt renforce l'idée qu'une juridiction doit faire preuve de diligence dans l'examen des éléments produits par les parties, assurant ainsi un procès équitable.

Cette décision met en lumière l'importance des procédures administratives rigoureuses et le respect dû aux documents invoqués par les parties, car leur négligence peut entraîner des conséquences significatives, comme l'annulation de décisions.

Procédures devant le Conseil d'Etat

1° Sous le n° 418670, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 29 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Alpes-Maritimes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 419377, par une requête, enregistrée le 29 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...A...B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la même décision ;

2°) de mettre à la charge du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Alpes-Maritimes, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Céline Roux, maître des requêtes en service extraordinaire ;

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. A...B...et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Alpes-Maritimes ;
1. Considérant que le pourvoi par lequel M. A...B...demande l'annulation de la décision du 29 décembre 2017 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes et sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette même décision présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;

2. Considérant que la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes est tenue de faire application, comme toute juridiction administrative, des règles générales relatives aux productions postérieures à la clôture de l'instruction ; qu'à ce titre, il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance des notes en délibéré et de les viser ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes qu'au soutien de son appel dirigé contre la décision du 24 février 2017 de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, M. A...B...a produit le 11 décembre 2017, postérieurement à l'audience de la chambre disciplinaire nationale et antérieurement à la lecture de sa décision, une note en délibéré ; que cette note en délibéré n'a pas été visée par la décision attaquée ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes doit être annulée ; qu'il s'ensuit que les conclusions que M. A...B...présente à fin de sursis à exécution de cette décision sont devenues sans objet ;

4. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A...B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative tant dans son pourvoi que dans sa requête à fin de sursis à exécution ; qu'en outre, ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de M. A...B..., qui n'est pas, dans l'instance n° 418670, la partie perdante ;
D E C I D E :

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Article 1er : La décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes du 29 décembre 2017 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par la requête de M. A...B....

Article 4 : Les conclusions présentées par M. A...B...dans son pourvoi et dans sa requête et par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Alpes-Maritimes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. C... A...B...et au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Alpes-Maritimes.