Résumé de la décision
La décision en question concerne le pourvoi de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation contre une ordonnance du tribunal administratif de Bordeaux. Cette ordonnance avait suspendu la décision du recteur de l'académie de Bordeaux, qui avait rejeté la demande d'inscription de Mme B... en première année de licence STAPS. Le juge des référés avait estimé qu'il existait un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, en raison de l'illégalité d'une circulaire sur laquelle cette décision se fondait. Le Conseil d'État a confirmé la légalité de l'ordonnance, rejetant le pourvoi de la ministre et condamnant l'État à verser 2 000 euros à Mme B... pour couvrir ses frais.
Arguments pertinents
1. Doute sérieux quant à la légalité : Le juge des référés a établi que le moyen tiré de l'illégalité de la circulaire était suffisant pour créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du recteur. Cela s'appuie sur l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, qui stipule que la suspension de l'exécution d'une décision administrative est possible lorsque "l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux".
2. Annulation de la circulaire : Le Conseil d'État, dans sa décision n° 410561, 410641, 411913 du 22 décembre 2017, a annulé la circulaire contestée, ce qui renforçait la légitimité de la décision critiquée par Mme B... La ministre n'a pas pu justifier que l'ordonnance était erronée, étant donné que la base juridique de la décision du recteur était désormais invalidée.
Interprétations et citations légales
- Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article clarifie la procédure dans laquelle un juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative, en posant des critères clairs : l'urgence et la présence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision. La citation pertinente en l'occurrence est : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision [...] lorsqu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision".
- Décision du Conseil d'État : En annulant la circulaire du 24 avril 2017, le Conseil d'État a affermi le fondement des recours des administrés, permettant ainsi de contester des décisions administratives basées sur des circulaires illégales. Cette décision confirme que même des circulaires émises par des ministères doivent respecter la légalité pour produire des effets juridiques valables.
Ainsi, les prétentions de la ministre de l'enseignement supérieur de voir l'ordonnance annulée sur la base d'une prétendue erreur de droit n'ont pas été retenues, car les éléments constitutifs du jugement étaient fondés sur une illégalité avérée.