Conseil d'État, 4ème chambre, 28/03/2018, 393866, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contrôle de l'instruction :
Le Conseil d'État remarque également que le décret ne prévoit pas de dispositions concernant le contrôle de l'instruction des enfants instruits à domicile, ce qui rend infondée l'argumentation de l'association UNIE selon laquelle le décret violerait la liberté d'enseignement ou le principe d'égalité entre les élèves.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'éducation - Article L. 131-2 et L. 131-10 :
L'article L. 131-2 stipule que "l'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles". De plus, l'article L. 131-10 précise que "pour les enfants dont l'instruction obligatoire est donnée dans leur famille, le contenu des connaissances requises est fixé par décret". Ces articles justifient la modification apportée par le décret pour garantir un socle de connaissances commun.

3. Code de l'éducation - Article D. 131-11 :
Selon cet article, le contenu des connaissances pour l'instruction à domicile doit respecter le socle défini par décret, permettant ainsi de stipuler que la référence au socle commun de connaissances et de compétences évolue vers celle du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, en conformité avec les changements législatifs.

En conclusion, la décision du Conseil d'État réaffirme que le cadre juridique en matière d'instruction garantissant un minimum de connaissances pour tous les enfants est conforme aux droits fondamentaux tout en veillant à la protection de l'intérêt général en matière éducative.

- la Constitution, notamment son Préambule ;

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son premier protocole additionnel ;

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation dans sa rédaction applicable à l'espèce : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, (...) Les éléments de ce socle commun et les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret (...) " ; qu'en application de ces dispositions, le décret attaqué du 31 mars 2015 définit le socle commun de connaissances, de compétences et de culture ;

2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation : " L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix " ; que l'article L. 131-10 du même code prévoit que, pour les enfants dont l'instruction obligatoire est donnée dans leur famille, le contenu des connaissances requises est fixé par décret ; qu'à ce titre, l'article D. 131-11 du même code renvoie aux dispositions de l'annexe de la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de ce code ; que le décret attaqué du 31 mars 2015 modifie cette annexe, en substituant à la référence au socle commun de connaissances et de compétences une référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture ;

3. Considérant, en premier lieu, qu'ainsi qu'il vient d'être dit, les dispositions par lesquelles le décret attaqué rend obligatoire, pour les enfants instruits dans leur famille, l'acquisition du socle commun de connaissance, de compétences et de culture, ont été prises sur le fondement des dispositions de l'article L. 131-10 du code de l'éducation ; que l'association requérante ne saurait, par suite, utilement soutenir qu'en tant qu'il introduit cette obligation relative au contenu des connaissances requises, le décret attaqué méconnaît le principe constitutionnel de la liberté d'enseignement ; qu'une telle obligation, qui vise à garantir un certain niveau d'instruction pour les enfants concernés, ne saurait davantage méconnaître le droit à l'instruction reconnu par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

4. Considérant, en second lieu, que, le décret attaqué ne comportant aucune disposition relative aux modalités du contrôle de l'instruction des enfants lorsqu'elle a lieu dans leur famille, l'association requérante ne peut utilement soutenir que ce décret est illégal en raison de ce qu'un tel contrôle méconnaîtrait la liberté de l'enseignement ou le principe d'égalité entre les élèves ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'association UNIE n'est pas fondée à demander l'annulation du décret qu'elle attaque ; que sa requête tendant à l'annulation de ce décret et à l'annulation du rejet implicite, par le Premier ministre, de sa demande tendant à son retrait, ne peut, par suite, qu'être rejetée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de l'association UNIE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association UNIE, au ministre de l'éducation nationale et au Premier ministre.