Résumé de la décision
La présente décision concerne un pourvoi en cassation de M. F..., médecin sanctionné par l'ordonnance du 15 décembre 2020 de la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, qui l'a interdit d'exercer sa profession pour une durée de six mois. M. F... conteste cette ordonnance, arguant qu'elle représente une atteinte à son droit d'accès à un tribunal, en raison du rejet de sa requête pour défaut de copies. La décision du juge des référés a décidé d'un sursis à l'exécution de l'ordonnance contestée, la considérant comme ayant des conséquences difficilement réparables sur M. F..., tout en rejetant les demandes de condamnation financière.
Arguments pertinents
Les principaux arguments de la décision incluent :
1. Conséquences difficilement réparables : La décision sanctionnant M. F... entraîne des conséquences graves, justifiant ainsi un sursis à son exécution en vertu de l'article R. 821-5 du code de justice administrative. Il est affirmé que "l'exécution de la décision attaquée [...] risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables."
2. Droit d'accès à un tribunal : La décision souligne la portée sérieuse du moyen invoqué par M. F..., selon lequel l'ordonnance portant sanction méconnaît le droit d'accès à la justice, garanti par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. Il est mentionné que "le moyen tiré de ce que l'ordonnance [...] porte une atteinte excessive au droit d'accès à un tribunal [...] paraît sérieux."
3. Rejet des conclusions financières : La décision souligne que ni le conseil départemental de la Ville de Paris ni l'État ne peuvent être condamnés à des sommes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, car ils ne sont pas parties à l'instance : "les dispositions de l'article L. 761-1 [...] font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge [...] de l'État."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 821-5 du code de justice administrative : Cet article permet à la formation de jugement d'ordonner un sursis à l'exécution d'une décision si celle-ci risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent sérieux. Cela met en lumière l'importance d'évaluer les conséquences sur la vie professionnelle et personnelle des parties.
> "La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables..."
2. Article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme : Il garantit le droit à un procès équitable, englobant le droit d'accès à un tribunal. L'instance indique que l’ordonnance contestée a violé ce droit en rejetant la requête de M. F... sans examen au motif de formalismes procéduraux.
> "...porte une atteinte excessive au droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme..."
3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Dispose que les frais d'instance peuvent être mis à la charge de l'une des parties, mais exclut les organismes non parties au litige.
> "les dispositions de l'article L. 761-1 [...] font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge [...] de l'État..."
En conclusion, cette décision montre l'importance de respecter à la fois les droits procéduraux des parties en matière de recours et la nécessité d'évaluer les conséquences des décisions judiciaires sur les individus concernés.