Conseil d'État, 4ème chambre, 30/04/2021, 450382, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Sérieux des moyens invoqués : Il est reconnu que l'argument selon lequel l'ordonnance du 14 janvier 2021 porterait une atteinte excessive au droit d'accès à un tribunal, comme garanti par l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, paraît sérieux. En effet, l'ordonnance a rejeté la requête de M. D... en raison de l'absence du nombre de copies requises, sans avoir examiné le fond de la demande.

3. Intérêt de la justice : La décision fait état de la nécessité d'examiner les moyens pour justifier une possible annulation et infirmation de la solution retenue par les juges du fond.

Interprétations et citations légales :

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 6, par. 1 : La référence à cet article souligne l'importance du droit à un procès équitable et à l'accès à un tribunal. Cette considération éclaircit les enjeux liés au refus de traitement de la requête de M. D... pour des raisons administratives, sans examen du fond.

3. Code de la santé publique - Article R. 4126-11 : Cet article impose des conditions concernant le dépôt de requêtes auprès des instances disciplinaires. Le fait que l'ordonnance de rejet s'appuie sur une question procédurale, sans évaluer le contenu de la requête, souligne la nécessité d'un équilibre entre le formalisme et le respect des droits du justiciable.

Ainsi, la décision met l'accent sur la protection des droits des individus dans le cadre de procédures disciplinaires et sur le besoin d'un examen équitable et sérieux des requêtes. Les textes cités montrent qu'une rigueur administrative ne doit pas priver un individu de son droit fondamental d'accès à la justice.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de la santé publique ;

- l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020, notamment son article 2 ;

- le décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme C... A..., auditrice,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. D... ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ".

2. D'une part, l'exécution de la décision attaquée, qui prononce à l'encontre de M. D..., médecin qualifié spécialiste en gynécologie-obstétrique, la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois, risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables.

3. D'autre part, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que l'ordonnance du 14 janvier 2021 de la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins porte une atteinte excessive au droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle rejette sa requête sans l'examiner au motif que sa requête n'était pas accompagnée du nombre de copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique paraît sérieux et, en l'espèce, de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle attaquée, son infirmation.

4. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de surseoir à l'exécution de l'ordonnance du 14 janvier 2021 de la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi de M. D... tendant à l'annulation de l'ordonnance du 14 janvier 2021 de la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, il sera sursis à l'exécution de cette ordonnance.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... D... et à Mme E... F....

Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins.