Conseil d'État, 4ème chambre, 30/04/2021, 450435, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

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Arguments pertinents

2. Sur les parties perdantes : Concernant l'indemnisation, le tribunal a également souligné que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à charge de la caisse primaire d'assurance maladie et du médecin-conseil, car ceux-ci ne sont pas les parties perdantes dans cette instance. Cela est formulé ainsi :
> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie [...] qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes."

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Interprétations et citations légales

L'interprétation de cette disposition exige que le requérant prouve non seulement l'existence de conséquences difficiles à réparer, mais aussi que ses arguments sont suffisamment solides pour envisager une annulation.

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit notamment que :
> "Les parties devant le juge administratif peuvent se faire rembourser les frais engagés pour leur défense uniquement si elles sont les parties perdantes."

Cela implique que seule une partie perdante dans une instance peut demander le remboursement de ses frais, renforçant ainsi la notion de responsabilité dans le cadre des contentieux administratifs.

Cette décision illustre l'importance des conditions préalables au sursis à exécution ainsi que les implications financières des procès administratifs, en mettant en lumière les exigences strictes de la loi en matière de justification et de statut des parties impliquées.

1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision contre laquelle il s'est pourvu en cassation sous le n° 442638 ;

2°) de mettre solidairement à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Cher et du médecin-conseil, chef du service de l'échelon local du service médical du Cher, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de la sécurité sociale ;

- l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020, notamment son article 2 ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme D... B..., auditrice,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M. C... et à la SCP Foussard, Froger, avocat du médecin-coseil, chef de l'échelon local du service médical du Cher ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ".

2. Aucun des moyens invoqués par M. C..., qui sont tirés, d'une part, de ce que la décision du 15 juin 2020 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes dont il demande qu'il soit sursis à l'exécution est entachée, en premier lieu, d'insuffisance de motivation, en deuxième lieu, d'erreur de droit et de méconnaissance par la juridiction de son office en ce qu'elle juge qu'il a méconnu les dispositions de l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, en troisième lieu, d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge qu'il a méconnu les obligations de la nomenclature générale des actes professionnels en surfacturant des actes à trente-sept reprises, en quatrième lieu, d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge qu'il a méconnu les dispositions de l'article R. 4127-240 du code de la santé publique et de l'article R. 161-40 du code de la sécurité sociale en facturant des actes par anticipation, en cinquième lieu, de dénaturation des pièces du dossier et d'inexactitude matérielle en ce qu'elle juge qu'il a réalisé des actes non conformes aux données acquises de la science, en sixième lieu, de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge qu'il a effectué des actes sans nécessité médicale, en septième lieu, d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle retient que les faits constatés constituent des fautes, fraudes ou abus au sens des dispositions de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale, en huitième lieu, d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle retient que les anomalies relevées par le service du contrôle médical constituent des abus d'honoraires et d'autre part, de ce que la sanction prononcée est hors de proportion avec les fautes reprochées et que, par suite, la décision en litige est entachée d'erreur de droit, n'est sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision en cause, l'infirmation de la solution retenue par la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

3. L'une des conditions posées par l'article R. 821-5 du code de justice administrative n'étant pas remplie, les conclusions à fins de sursis à exécution de la décision du 15 juin 2020 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes présentées par M. C... ne peuvent qu'être rejetées.

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Cher et du médecin-conseil, chef du service de l'échelon local du service médical du Cher, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... C..., au médecin-conseil, chef du service de l'échelon local du service médical du Cher et à la caisse primaire d'assurance maladie du Cher.

Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.