Conseil d'État, 4ème chambre, 30/04/2021, 450476, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sérieux des moyens invoqués : Il a été reconnu que le moyen selon lequel la décision de sanction est basée sur une inexacte qualification juridique des faits mérite d'être examiné sérieusement. En référence à la décision attaquée, le tribunal conclut que "le moyen tiré de ce que la décision... est entachée d'inexacte qualification juridique des faits... paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier... l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond".

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 821-5 : Cet article permet au juge d’ordonner un sursis à l’exécution d’une décision si celle-ci pourrait causer des préjudices difficiles à réparer.
- Code de la santé publique et Code pénal : Bien que non spécifiquement cités dans l'exposé des motifs, ces codes sont souvent considérés dans des affaires de déontologie et de secret professionnel appliquées aux médecins.
- Ordonnance n° 2020-1402 - Article 2 : Cet article pourrait évoquer des dispositions temporaires ou exceptionnelles ayant un impact sur la procédure administrative durant des crises sanitaires, mais il faudrait référence à son contenu précis pour des commentaires supplémentaires.

L’affaire traite d'un équilibre délicat entre le respect des obligations déontologiques imposées aux professionnels de santé et la protection des droits individuels des médecins, soulignant l'importance d’une évaluation rigoureuse des sanctions imposées. Les dispositions légales citées fournissent un cadre pour garantir des procédures justes tout en protégeant l'intégrité des signalements en matière de protection des enfants, illustrant ainsi la tension entre ces impératifs.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code pénal ;

- le code de la santé publique ;

- l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020, notamment son article 2 ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme C... B..., auditrice,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme A... et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du conseil départemental de Haute-Garonne de l'ordre des médecins ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ".

2. D'une part, l'exécution de la décision attaquée, en ce qu'elle inflige à Mme A... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de trois mois, risque d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables.

3. D'autre part, le moyen tiré de ce que la décision du 10 décembre 2020 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins est entachée d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge que Mme A... a méconnu son obligation de secret professionnel pour avoir adressé un signalement relatif à un jeune patient au juge des enfants saisi, en assistance éducative, de la situation de cet enfant paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle attaquée, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond.

4. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de surseoir à l'exécution de la décision du 10 décembre 2020 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du conseil départemental de Haute-Garonne de l'ordre des médecins une somme de 3 000 euros à verser à Mme A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les mêmes dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par le conseil départemental de Haute-Garonne de l'ordre des médecins.
D E C I D E :

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Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi de Mme A... tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 2020 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, il sera sursis à l'exécution de cette décision.

Article 2 : Le conseil départemental de Haute-Garonne de l'ordre des médecins versera à Mme A... une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par le conseil départemental de Haute-Garonne de l'ordre des médecins au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme D... A... et au conseil départemental de Haute-Garonne de l'ordre des médecins.

Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins.