Conseil d'État, 4ème chambre, 30/12/2020, 427512, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Courriels personnels : En se basant sur une appréciation souveraine, la cour a retenu que M. D... avait envoyé un nombre limité de courriels personnels pendant son temps de travail. Sa décision a été motivée par le constat qu'il avait envoyé "quinze courriels à des fins non professionnelles", ce qui n'était pas jugé constitutif d'une faute, soulignant ainsi une certaine tolérance dans l'employabilité des courriels personnels au travail.

3. Installation d'un logiciel : La cour a également considéré que l'installation d'un logiciel sur l’ordinateur professionnel sans autorisation, bien que contraire à la charte informatique, n’était pas suffisamment grave pour justifier un licenciement. Cette décision est fondée sur le fait que "la société GSF n'invoquait pas que ce fait aurait eu des conséquences pour l'entreprise".

Interprétations et citations légales

2. Appréciation de la faute : L'appréciation des faits reprochés doit se faire en tenant compte de leur gravité et de leur impact sur l’entreprise. Le Code du travail - Article L. 1232-1, qui stipule que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, souligne l'importance d'une évaluation juste et équilibrée des actes du salarié.

3. Contrôle judiciaire : La décision de la cour rappelle que la justification du licenciement doit être évaluée sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir. Cela se retrouve dans le Code de justice administrative - Article R. 741-7 qui impose les exigences de forme et de fond dans les décisions administratives. La cour a donc validé que les signataires requis étaient présents, évitant ainsi un vice de forme.

Cette décision illustre le cadre protecteur des salariés en matière de licenciement, en particulier ceux bénéficiant d'une protection renforcée, et démontre l'importance d'une justification rigoureuse de la part des employeurs lorsque des accusations de faute sont avancées.

2)° réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de M. D... la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme A... C..., auditrice,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la société Groupe Services France (GSF) et à la SCP Munier-Apaire, avocat de M. D... ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces soumises aux juges du fond qu'en 2015, la société Groupe Services France (GSF) a engagé une procédure de licenciement pour faute à l'encontre de son comptable, M. D..., lequel a la qualité de salarié protégé, en lui reprochant, sur le fondement d'un constat d'huissier, de travailler pour son compte personnel et au profit de tiers pendant son temps de travail, d'envoyer des courriels personnels durant son temps de travail et d'avoir installé sur son ordinateur professionnel un logiciel comptable non autorisé. Par décision du 22 juillet 2015, l'inspectrice du travail, estimant que les faits étaient en partie non établis et en partie insuffisamment graves pour justifier un licenciement, a refusé d'autoriser ce licenciement. Saisi du recours hiérarchique de la société GSF, le ministre chargé du travail a, par décision du 25 janvier 2016, annulé la décision de l'inspectrice du travail et pris une nouvelle décision refusant d'accorder l'autorisation de licenciement demandée au motif qu'une partie des faits reprochés n'étaient pas établis ou ne revêtaient pas un caractère fautif et que les derniers faits reprochés à M. D... et reconnus par l'intéressé, à savoir l'installation, sur son ordinateur professionnel, d'un logiciel fourni par le comité d'entreprise, sans autorisation du service informatique, n'étaient pas suffisamment graves pour justifier le licenciement. Saisi par la société GSF, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre par un jugement du 2 janvier 2018. La cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Groupe Services France par un arrêt du 30 novembre 2018. La société GSF se pourvoit en cassation contre cet arrêt.

2. Il ressort de l'examen de la minute de l'arrêt attaqué que celle-ci comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience, requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative. Par suite, le moyen tiré de ce que la minute ne comporterait pas l'ensemble des signatures exigées par l'article R.741-7 du code de justice administrative manque en fait.

3. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi.

4. En premier lieu, en estimant, au vu des pièces produites par l'employeur et à l'issue de l'instruction contradictoire conduite par l'autorité administrative, qu'un doute subsistait sur la réalité des faits reprochés à M. D... par son employeur, tirés de ce qu'il accomplissait durant son temps de travail des activités comptables pour des tiers, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas dénaturé les faits qui lui étaient soumis.

5. En deuxième lieu, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, la cour a relevé qu'en trois ans, M. D... n'avait envoyé que quinze courriels à des fins non professionnelles depuis son ordinateur professionnel et pendant son temps de travail et qu'il existait une tolérance de l'employeur sur la possibilité d'adresser des courriels personnels pendant son temps de travail dès lors que ces envois restaient d'un nombre raisonnable. En en déduisant que le fait, pour M. D..., d'avoir adressé ces courriels durant son temps de travail n'était pas constitutif d'une faute, la cour n'a pas inexactement apprécié les faits de l'espèce.

6. En dernier lieu, en jugeant que M. D..., en installant sur son ordinateur professionnel, sans autorisation du service informatique, un logiciel fourni par le comité d'entreprise alors qu'il disposait d'un ordinateur portable pour l'exercice de ses fonctions de trésorier de ce comité, avait méconnu la charte informatique annexée au règlement intérieur de l'entreprise, mais que cette faute n'était pas suffisamment grave pour justifier son licenciement, alors, d'ailleurs, que la société GSF n'invoquait pas que ce fait aurait eu des conséquences pour l'entreprise, la cour administrative d'appel n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

7. Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de la société GSF, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut qu'être rejeté. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société GSF une somme de 1 500 euros à verser à M. D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Groupe Services France est rejeté.

Article 2 : La société Groupe Services France versera à M. D... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Groupe Services France et à M. B... D....

Copie en sera adressée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.