Résumé de la décision
La Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - Force Ouvrière a demandé l'annulation de l'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017, qui concerne le cadre de la négociation collective. Cependant, le tribunal a constaté que cette ordonnance a été ratifiée par l'article 15 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, rendant ainsi la légalité de cette ordonnance indiscutable par la voie du recours pour excès de pouvoir. En conséquence, les demandes d'annulation étaient devenues sans objet et le tribunal a décidé de ne pas y statuer. De plus, il a rejeté la demande de la Fédération concernant le remboursement des frais d'instance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Ratification de l'ordonnance : L'article 15 de la loi n° 2018-217 ratifie intégralement l’ordonnance contestée, ce qui empêche toute discussion ultérieure sur sa légalité. Le tribunal a clairement affirmé que "la légalité de cette ordonnance n'est plus susceptible d'être discutée par la voie d'un recours pour excès de pouvoir."
2. Demande de frais : Concernant les frais d'instance, le tribunal a conclu qu'il n'y a pas lieu de les mettre à la charge de l'État, notant que "dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande la Fédération."
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs textes juridiques, notamment :
- Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 : Cette loi a habilité le gouvernement à prendre des mesures pour renforcer le dialogue social par ordonnances. Elle constitue la base légale permettant d'intégrer des modifications relatives à la négociation collective.
- Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 - Article 15 : Cet article a ratifié les ordonnances issues de la précédente loi, garantissant ainsi leur adoption légale définitive et empêchant leur contestation. Le tribunal en cite la portée en affirmant que "la légalité de cette ordonnance n'est plus susceptible d'être discutée."
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article régit les frais d’instance et les possibilités de remboursement par l'État. Le tribunal a motivé son rejet en précisant que les circonstances ne nécessitaient pas de mise à la charge de l'État, ce qui est une interprétation restrictive des conditions dans lesquelles les frais peuvent être accordés.
Ces éléments combinés montrent l'autorité des ratifications législatives et les limitations procédurales en matière de recours, soulignant le cadre juridique prévalant sur les contestations des ordonnances.